Tribune. Il faut avant tout savoir qu’un délit (n’est pas un crime) de fuite peut être sanctionné par les tribunaux s’il est à l’origine d’un accident corporel et/ou matériel (important) au maximum de 3 ans de prison, de 45 000 euros d’amende et de la perte de 6 points du permis.

Ce qui n’arrive jamais si le véhicule à l’origine (le délit de fuite) n’a pas commis un homicide involontaire, autrement dit, s’il est à l’origine d’un accident de la route dans un état (ou pour des raisons) anormal, et tout en ayant conscience de ce qu’il a fait (blesser gravement, voire tuer le chauffeur d’en face, il prend la fuite). Vous avez compris, pour cela, il faut avoir commis un délit auparavant.

Maintenant, nous allons parler du refus d’obtempérer (articles L.233-1 et L.233-1-1 du Code de la Route – je note pour ceux qui se doivent de le connaître, la police par exemple…) et puis des 3 mois de prison et des 3 750 € d’amende.

Les mêmes articles indiquent que, si les faits pour lesquels la police entend que vous obtempériez ont exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entrainer une immobilisation ou infirmité permanente, ils peuvent être punis jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Vous avez compris que dans tous les cas, la sommation d’arrêter venant d’un fonctionnaire de police doit avoir pour origine « le constat d’une infraction » (article L.233-1 du Code de la Route – toujours pour ceux qui doivent le connaître…).

Bien entendu, de moyen de défense de celui qui « gratuitement » a tué (et là c’est accidentel) un automobiliste (et que dire de son passager) c’est de dire « il m’a foncé dessus ? » SIC, c’est un classique que tout le monde connait, dont les tribunaux, mais passe toujours entre les gouttes. C’est inadmissible… On peut tirer dans les pneus d’une voiture ou faire en sorte – même si le délit de fuite est avéré – d’avertir les copains pour le prendre en chasse et/ou attendre qu’il arrive, faire en sorte d’identifier le véhicule pour pouvoir aller chercher le responsable, etc. etc.

Mais en tout cas, ne pas « flinguer » le chauffeur et le passager (allez tant qu’on y est…), mais ne pas se comporter comme un shérif, jouer à l’américaine. Jeu – parait-il – peu apprécié en France, surtout par les médias, quand il vient bien sûr d’ailleurs et surtout de l’Amérique.

Les formateurs, la formation et leur commandement

Quand vous entendez le Directeur de la Police nationale dire « c’est difficile pour ces jeunes policiers de prendre une décision en une demi seconde » (alors ils sont devenus policiers pourquoi faire ? la circulation ?) et « que lui-même à l’époque dans les mêmes circonstances… ». Tout est dit, encore un à virer. Même si pour la majorité des policiers et de certains politiques, qui estiment que la justice est laxiste (ce qui est totalement faux et injuste tant pour le juge que pour les prévenus, c’est à elle de juger et à la police d’arrêter vivants les soi-disant délinquants pour qu’ils le soient (juger). Ne leur en déplaise.

Ces « flics » ne méritent même pas d’être appelés policiers (ils sont là pour protéger les citoyens, dont les conducteurs font partie) et ils ne font pas leur boulot. Puis, il faut leur apprendre à tirer un peu mieux, et à viser encore plus…

Maitre Francis Dominguez

2 Commentaires

  1. Quel torrent de boue ! Monsieur le Maître en droit, allez d’abord apprendre à tirer, avec le maniement des armes, des munitions, leurs caractéristiques physiques, le stress, l’effet tunnel et la dynamique des protagonistes et objets liés à l’événement, … et là vous vous permettrez peut-être enfin de remettre en cause vos réflexions nauséabondes sur des simples fonctionnaires qui risquent leurs vies pour assurer votre sécurité pour le quart ou le dixieme de votre salaire. Tirer dans les pneus ? Dire une telle ânerie, vous avez vraiment manqué l’occasion de vous taire.

  2. Bonjour,
    Je sais pas si vous êtes vraiment avocat mais apparemment oui, concernant l’article L.233-1 du Code de la Route, l’infraction de refus d’obtempérer n’est pas conditionné à la commission d’une infraction comme vous le mettez dans votre article. C’est l’agent ou le fonctionnaire qui ordonne au conducteur de s’arrêter qui doit être un agent chargé de constater des infractions.
    Restez dans votre domaine de compétence pour le bien de tous

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