Par Jean-Luc Brulard, Directeur de l’Agence Immédiat et Administrateur de la FNAIM du Grand Paris, et Michel Platero, Président de la FNAIM du Grand Paris
Tribune. Historiquement, les honoraires des professionnels de l’immobilier sont librement fixés, mais doivent faire l’objet de règles de transparence et d’affichage de plus en plus strictes de façon à garantir la complète information du consommateur.
La Loi du 6/7/89 avait fixé la règle d’un partage par moitié, entre le Bailleur et le Locataire, des frais liés à la rédaction du bail, mais la Loi ALUR, du 24 mars 2014 est venue poser le principe d’un double plafonnement que le Décret d’application, du 1er août 2014 a précisé :
- Celui des honoraires liés à la mise en location : visites, constitution du dossier et rédaction du bail et ce en fonction d’une sectorisation (zones très tendues, zones tendues et autres zones). A titre d’exemple, en région parisienne, zone très tendue, ce montant maximum a été fixé à 12 euros TTC, par mètre carré de surface habitable
- Celui des honoraires d’établissement de l’état des lieux, à 3 euros TTC par mètre carré de surface habitable.
A l’époque, cette mesure de plafonnement a eu pour conséquence, en région parisienne de réduire de moitié la part locataire des honoraires, soit une baisse globale par location d’environ 25 % par rapport à la situation précédente. Les professionnels ont alors fait contre mauvaise fortune bon cœur, et ont dû s’adapter à cette diminution de ressources, alors qu’en parallèle les évolutions en matière de tension de l’offre, de consumérisme légitime, de nouveaux règlements et dispositifs, constituaient autant de facteurs de complexification et d’augmentation du temps passé.
L’approche administrative et centralisée de cette mesure est contestable dans la mesure où elle a créé des situations déséquilibrées, parfois injustifiées : pour ne prendre qu’un seul exemple, concernant les petits logements, un appartement au dernier étage, avec 40m² de surface au sol, mais seulement 25m² habitables, du fait des pentes de toit, est généralement bien plus agréable et fonctionnel qu’un autre de seulement 25m² au total. Le loyer du premier, reflet de la prestation offerte, est ainsi bien plus élevé, mais les honoraires de location sont exactement les mêmes…etc…
Mais il est surtout un autre sujet qui justifie une réaction et une attente forte des professionnels c’est-à-dire ceux qui exercent dans le cadre d’une relation humaine de proximité, administrateurs de biens ou transactionnaires, et qui disposent ainsi d’un personnel dédié à cette mission de location : accueil, renseignements, conseils, pour les dizaines de candidats dont seulement quelques-uns obtiendront un logement (et pour lesquels donc des honoraires seront perçus), compte-tenu du déficit d’offres qui, lui, ne s’est pas réduit depuis 2014…
En effet, le Décret susmentionné de 2014, prévoyait dans son article 3 une révision de ces plafonds chaque année, au premier janvier par arrêté en fonction de la variation de l’IRL. Nous sommes 7 ans plus tard… et les plafonds sont toujours les mêmes. Aucun arrêté de révision en 6 ans !
Quelle profession, quelle activité, quel salarié n’a pas vu ses ressources augmenter en 7 ans pour accompagner le coût de la vie et l’évolution des charges ?
Simple oubli du Législateur et des services de l’Etat ? Difficile à croire 7 ans plus tard… Position intentionnelle, démagogique pour couvrir le manque de logements, tout en favorisant ainsi les nouveaux modèles low-cost, basés sur « le tout digital », au mépris cette relation humaine de proximité à l’égard d’une population qui, plus que tout autre, a tant besoin d’accompagnement et de conseils ?
Il est grand temps que les Pouvoirs Publics clarifient leur vision sur ce point. Et, nous attendons qu’ils démontrent, par une actualisation des plafonds concernés, leur respect des agents immobiliers et de leur personnel qui assurent au quotidien cette mission essentielle.
