Le gouvernement a chargé France Stratégie, une agence d’expertise économique qui dépend du Premier ministre, de mesurer chaque année les effets de ces réformes. Pour produire son quatrième et récent rapport, France Stratégie s’est associé les chercheurs de l’Institut des politiques publiques, IPP.
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Leur conclusion est que dans les secteurs d’activité qui ont le plus bénéficiés de ces réformes, celles-ci ont eu un impact significatif et favorable sur la création d’entreprise.
Ils ont également observé que depuis quatre ans le solde des retours des contribuables aisés en France sur leurs départs était redevenu sensiblement positif. Depuis 2018, le nombre de retours de foyers taxables à l’IFI dépasse ainsi chaque année le nombre de départs (380 retours contre 260 départs en moyenne de 2018 à 2021), alors qu’on constatait l’inverse pour les flux de contribuables à l’ISF (370 retours contre 950 départs en moyenne de 2011 à 2016). En outre il est confirmé que l’institution de la flat tax n’a pas réduit le produit de l’impôt.
Cette analyse devrait alerter ceux qui s’interrogent aujourd’hui sur la mise en œuvre d’un ISF vert. Car verdir l’ISF ne retirera rien à sa nuisance et conduira à affaiblir notre économie. Le fait qu’il serait décrété à l’échelle de l’Europe n’y changerait rien.
Le constat est enfin qu’à l’inverse la fiscalité mobilière française dont le rendement après impôt revient vers la moyenne de l’OCDE, celui de l’immobilier continue de se dégrader depuis 2016 du fait de l’augmentation des prélèvements qui pèsent sur le capital immobilier et les revenus fonciers. Outre les droits d’enregistrement sur les acquisitions, les donations et les successions, la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la CRL de 2,5% sur le loyer net, les impôts sur les plus-values, l’IFI… les propriétaires bailleurs doivent s’acquitter d’un impôt sur les revenus qu’ils peuvent tirer de leur patrimoine foncier. Or ces revenus fonciers peuvent désormais, après une hausse de la CSG, être imposés au taux (confiscatoire) de 66,2% (45% d’impôt sur le revenu, 4% de cotisation additionnelle sur les hauts revenus et la CSG/RDS/Cotisations spécifiques de 17,2%). Ils sont surtaxés.
Alors que la fiscalité qui pèse sur le capital immobilier est plus élevée en France que dans les autres pays développés, que la construction immobilière est à la peine et que les investisseurs se détournent du secteur immobilier, la démonstration est désormais établie que trop de taxe tue l’activité autant que l’impôt lui-même. Ce qui devrait inciter le gouvernement à aligner la fiscalité immobilière sur la fiscalité mobilière : suppression de l’IFI et instauration d’une flat tax de 30% sur les revenus immobiliers. Ces mesures aideraient sans doute beaucoup à sortir de la crise immobilière qui n’en est peut-être pas encore à son étiage le plus bas.
L’économie a besoin d’investisseurs dans l’immobilier pour favoriser le logement des Français autant que pour offrir des locaux d’activité et bureaux aux entreprises. Il n’y a aucune raison de pénaliser fiscalement le secteur immobilier plus que les autres activités industrielles, libérales ou commerciales qui ont été exonérées d’ISF et dont les impôts ont été abaissés pour le bien de tous.
Les meilleurs impôts sont ceux qui est établis de manière objective, indépendamment de l’activité ou de la qualité du redevable. Il n’y a pas de raison de différencier les impôts sur les revenus et le capital mobiliers et immobiliers, sauf pour l’Etat à décider arbitrairement que les uns valent d’être préservés plus ou moins que les autres. Ce qui n’est pas son rôle et ne serait pas juste.
Jean-Philippe Delsol, avocat, président de l’Institut de Recherches Économiques et Fiscales
