La rénovation énergétique en France : la grande injustice 

Lettre ouverte à Agnès Pannier–Runacher, Ministre de la transition énergétique.

Madame la Ministre,

La question se pose de réformer les injonctions de la rénovation énergétique et de suspendre immédiatement l’interdiction de louer pour les passoires énergétiques. Pourquoi ? 

Parce que la loi sur la rénovation énergétique des logements existants est un coût financier pour les propriétaires. La mise en conformité avec les normes énergétiques représente un investissement considérable (entre 200 et 450 € par mètre carré en province voir 1000 € en IDF).

Il faut permettre aux propriétaires de se préparer financièrement et d’avoir accès à des mesures d’aide plus adéquates. Les aides sont trop complexes et l’an dernier le volume d’un milliard d’euros prévu pour les travaux n’a pas trouvé preneur.

Parce que la mise en œuvre de loi pose des défis techniques et logistiques. On impose aux propriétaires bailleurs des obligations impossibles à réaliser. Les travaux de rénovation nécessitent des modifications structurelles importantes. Ce sont aussi des contraintes liées à la disponibilité de matériaux et de professionnels qualifiés.

Parce que cela crée de l’injustice. Des propriétaires vendent à prix cassés des logements pour lesquels ils n’ont pas les moyens de réaliser les travaux. Les marchands de biens réaliseront les travaux avec une marge conséquente. D’où un renchérissement et une augmentation de prix qui continuera d’exclure les foyers modestes de l’accès à la propriété. 

Parce qu’il est nécessaire de lier l’indécence thermique d’un logement en copropriété à la réalisation au préalable du DPE collectif. Le DPE collectif a pour ambition de porter la rénovation énergétique de l’immeuble entier. Les copropriétaires seuls ne peuvent supporter le coût et la responsabilité d’une rénovation énergétique. Notamment sur le bâti ancien.

Parce qu’il faut reconsidérer un élément essentiel, celui de la méthode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique. La méthode française dite 3CL est une aberration. L’’Europe entière a opté pour la méthode de la consommation réelle sur factures (supprimée en France en juillet 2021). 

Parce qu’en économie libérale, la notion d’interdiction de louer ou de permis de louer est une atteinte à la propriété privée et à la liberté de disposer de cette propriété. 

Parce qu’il manque énormément de logements. Le parc immobilier français n’a pas les moyens de soustraire des logements au marché des locations de longues durées. Pour mémoire de la situation actuelle du logement : de nombreux étudiants renoncent à leurs études à cause du manque de logement ; des salariés refusent des mutations toujours à cause du manque de logement à un prix accessible ; le marché immobilier neuf est en crise profonde ; le marché de l’ancien connaît sa crise la plus grave depuis 59 ans ; et les inégalités se creusent, réservant l’accès à la propriété aux plus riches. 

J’affirme qu’il faut revoir la donne : revenir sur les interdictions de louer (sauf pour les logements de marchands de sommeil), reconsidérer la méthode de calcul du DPE, donner priorité au DOE collectif et à la rénovation globale des copropriétés, redonner du temps pour l’exécution des travaux et de l’argent pour les financer. Enfin, ne pas spolier les propriétaires. Enfin, il faut exonérer du permis de louer les professionnels de l’administration de biens, et exonérer de l’IFI les bailleurs de logements rénovés avec engagement de louer pendant 9 ans. 

La rénovation énergétique en France est une grande injustice. Il est grand temps d’en assouplir les règles.

De l’interdiction de louer au permis de louer, les propriétaires n’ont pas à subir la dictature verte. La notion d’indécence doit rester du ressort du Juge.

La France doit s’aligner sur la pratique européenne. Les normes ne doivent pas aller au-delà du supportable pour un marché immobilier déjà fortement chahuté. 

Michel PLATERO  
Président de l’Institut JANUS, ex-président de FNAIM Grand Paris.