La fiscalité du logement ne se joue pas à pile ou face !

Par Michel Platero, Président Institut Janus et ancien Président de la FNAIM Grand Paris

Quand le logement sera-t-il une matière sérieuse pour les gens qui nous gouvernent ?

Retirer des avantages acquis ou un permis d’investir aux bailleurs privés est une catastrophe en ce moment.

Il y a des dizaines de façons pour faire des recettes fiscales avec l’immobilier, Messieurs les députés.

Quelles conséquences à attendre ?

Parmi les défis auxquels sont confrontés les Français, le manque de logements de moins de 50 m² constitue une préoccupation croissante. Selon une étude parue dans Le Monde (2 février 2021), 21 % des locataires souhaitent louer un meublé et 60 % de la demande de meublés concerne des studios. Les étudiants représentent 60 % des recherches de logements meublés. Les professionnels en déplacement représentent quant à eux 39 % des locataires de meublés. La surface moyenne des logements meublés est de 32 m2 contre 55 m2 pour les locations vides.

Les prix des appartements de moins de 50 M² sont beaucoup plus chers dans les immeubles de la même adresse parce qu’ils bénéficient des mêmes prestations qu’un appartement familial de 100 M²ou plus, mais ils ont des chambres en moins c’est la raison pour laquelle les loyers sont plus chers au M².

La location meublée offre aux locataires une solution pratique, notamment pour les étudiants, les jeunes actifs ou les personnes en mobilité professionnelle qui bénéficient du bail mobilité. Elle permet aux locataires de s’installer rapidement sans avoir à se soucier de l’ameublement, et répond donc à un besoin.

Enlever ces avantages fiscaux c’est retirer des logements disponibles a la location, de la même façon que d’appliquer les nouveaux DPE.

Les propriétaires bailleurs répondent donc à cette demande qui n’est pas uniquement liée au développement du tourisme local.  Modifier le statut fiscal entrainera une diminution de l’offre d’hébergements pour les étudiants, les voyageurs d’affaires en déplacement et aura un impact négatif sur le tourisme et l’économie locale. Toucher à ce statut fiscal entraînera une augmentation des coûts pour les propriétaires, qui se répercutera sur les loyers, rendant ainsi la location meublée moins attractive pour les locataires.

Le logement meublé bénéficie d’avantages fiscaux en raison de sa nature particulière en tant que location comprenant des meubles et équipements nécessaires à la vie quotidienne. Le régime fiscal applicable à la location meublée non professionnelle (LMNP) offre des avantages en termes de simplification administrative. Les revenus tirés de la location meublée non professionnelle sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), avec le bénéfice d’un régime micro-BIC simplifié ou au réel.

L’un des avantages fiscaux majeurs du logement meublé réside dans la possibilité d’amortir les biens sur leur durée d’utilisation. Cela signifie que les propriétaires déduisent une partie de la valeur des murs hors terrain, des meubles et des équipements de leur revenu locatif, ce qui réduit leur base imposable.

Ce régime fiscal est simple et clair. En modifiant ce statut, on introduit de nouvelles règles. Cela découragera certains investisseurs de se lancer dans la location meublée, et dans l’immobilier en général. Modifier ce statut aura des conséquences négatives sur ces aspects. Il est donc important de considérer attentivement les implications avant de prendre toute décision de modification.

Retirer de tels avantages pousserait  les bailleurs à louer nu et ce sera aux futurs locataires d’acheter tous les meubles le linge tous les appareils ménagers ce qui deviendra une catastrophe de déménager et freinera automatiquement la mouvance professionnelle.

Le logement est une matière sérieuse. Les règles fiscales ayant encouragé plusieurs milliers de bailleurs à investir dans la location meublée ne peuvent être modifiées au coin d’un bureau de l’assemblée nationale dans le cadre d’un amendement de la loi de programmation budgétaire. Qui plus est, dans un contexte de crise du logement, modifier la fiscalité envoie un signal négatif aux investisseurs. Il est essentiel de mettre en place une approche cohérente et coordonnée entre les acteurs publics et privés pour relever ce défi et construire un avenir où le logement est accessible à tous.

Michel Platero
Président Institut Janus