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par Pascal Salin
La fiscalité avait constitué à juste titre le premier des quatre thèmes proposés par Emmanuel Macron pour le « grand débat national ». Elle constitue actuellement un aspect important des propositions concernant les futures élections présidentielles de 2022. Comme on le sait, la France bat – malheureusement – un record du monde dans ce domaine. Or il est parfaitement justifié de souhaiter une baisse de la fiscalité pour deux raisons fondamentales.
Il y a tout d’abord une justification morale, à savoir que l’impôt est prélevé par l’usage de la contrainte étatique et qu’il constitue nécessairement une atteinte aux droits de propriété légitimes. Il y aurait là déjà une justification suffisante pour chercher à diminuer au maximum le niveau de la fiscalité. Mais il existe par ailleurs une justification d’ordre utilitaire, à savoir que la fiscalité détruit les incitations productives. Il ne faut pas s’étonner par conséquent si la croissance est faible en France depuis des décennies et si le taux de chômage est élevé.
Quels impôts doivent être diminués ou supprimés ?
Mais si toute baisse d’impôt est bonne à prendre, encore faut-il rechercher quels impôts doivent être diminués ou supprimés en priorité. La première exigence serait de diminuer ou même de supprimer totalement la progressivité de l’impôt sur le revenu (mais aussi celle qui existe, par exemple, pour l’IFI, les droits de succession ou la taxe sur les salaires). On doit considérer comme profondément injuste que plus de la moitié des Français ne paient pas d’impôt sur le revenu et que les autres aient à payer un impôt non pas seulement proportionnel à leurs revenus, mais progressif.
La conséquence en est évidemment que l’Etat punit ainsi ceux qui font le plus d’efforts, ceux qui sont les plus innovateurs, les plus créateurs de richesses. Or toute la population française pâtit du fait que l’on décourage ainsi la création et le développement des entreprises. On en voit d’ailleurs une conséquence regrettable, à savoir l’exil de beaucoup de salariés et d’entrepreneurs qui ne peuvent pas supporter, légitimement, le fait d’être punis pour leurs talents et leurs efforts.
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu n’est plus prélevé sur les heures supplémentaires d’un salarié jusqu’à une limite supérieure de 5000 € par an. Ceci peut être considéré comme justifié à première vue. Mais si un membre de profession libérale ou un entrepreneur fait des efforts de travail supplémentaires et accepte des risques supplémentaires, il devra subir la progressivité de l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi il est injuste de vouloir uniquement alléger la pression fiscale sur les heures supplémentaires des salariés (ou une partie d’entre elles). Et il est par ailleurs injuste de ne pas accorder cette exonération au-delà d’une certaine limite. La vraie réforme consisterait évidemment à diminuer ou à supprimer totalement la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Un impôt sur la dépense globale
L’autre réforme prioritaire consisterait à supprimer la sur-taxation du capital, ce qui implique d’ailleurs d’adopter plusieurs réformes. C’est à tort que l’on prétend souvent en France qu’il y a une surtaxation du travail par rapport au capital. Sans entrer dans le détail, on peut indiquer qu’il existe un certain nombre d’impôts qui frappent uniquement le capital, par exemple l’IFI, les droits de succession, les droits de mutation, les impôts sur les plus-values, etc. Mais il convient aussi de reconnaître que l’impôt sur le revenu est destructeur de l’incitation à épargner (et donc à accumuler du capital).
En effet, la partie du revenu qui est consommée ne pourra plus jamais constituer une base d’imposition, contrairement à l’épargne dont les rendements seront à nouveau frappés par l’impôt sur le revenu (sans même parler des autres impôts). C’est pourquoi nous préconisons d’adopter ce que l’on peut appeler l’impôt sur la dépense globale qui consiste à donner aux contribuables la faculté de déduire de la base de l’impôt la partie qui est épargnée[1].
Il conviendrait par ailleurs de supprimer l’IFI et les droits de succession. En ce qui concerne le premier, on doit reconnaître qu’Emmanuel Macron a eu raison de supprimer l’impôt sur la fortune pour les placements financiers car l’impôt sur la fortune n’a aucune justification et il est très nuisible. Mais il a eu tort de ne pas le supprimer pour les capitaux immobiliers sous prétexte qu’il convenait de le supprimer uniquement pour les « activités productives ». Or il est faux de dire que le capital immobilier n’est pas productif : il est productif de satisfactions et l’on peut même dire qu’il s’agit là peut-être des satisfactions les plus importantes pour tout le monde car le besoin de se loger est primordial. La suppression de l’IFI est donc extrêmement souhaitable.
Quid des droits de succession ?
Quant aux droits de succession ils n’ont aucune justification. En effet, ils constituent une attaque importante contre des droits de propriété légitimes et ils sont donc immoraux. Ils ont par ailleurs pour conséquence de réduire l’accumulation de capital, avec les conséquences fâcheuses que cela a nécessairement pour la production de richesses. Imaginons par exemple que deux individus aient exactement les mêmes revenus au cours de leur vie. L’un d’eux consomme tous ses revenus et n’a rien à léguer. L’autre fait l’effort de réduire ses satisfactions immédiates pour accumuler un capital, par exemple parce qu’il souhaite le léguer à ses enfants ou à une organisation charitable. Est-il juste de punir le deuxième par des droits de succession ? Ce n’est pas parce que quelqu’un meurt que ses droits de propriété doivent être confisqués par l’Etat, alors qu’une caractéristique importante des êtres humains vient de ce qu’ils sont capables de se projeter au-delà de leur vie.
Par rapport aux réformes fiscales que nous venons d’examiner et qui auraient des conséquences positives considérables, les autres réformes fiscales qui sont à l’ordre du jour ont une importance très secondaire (même si, comme nous l’avons dit, toute baisse des impôts est souhaitable). Ainsi en-est-il, par exemple, de la suppression de la taxe d’habitation, celle-ci pouvant même être considérée comme l’un des impôts les plus justifiés car il correspond très concrètement aux services publics rendus par une municipalité aux habitants d’une commune. En outre, il serait totalement injuste de ne pas supprimer – tout au moins à court terme – cette taxe pour ceux qui se trouvent dans la catégorie des 20% de revenus les plus élevés, ainsi que pour les propriétaires de résidences secondaires, comme cela a été évoqué.
Ajoutons enfin, en ce qui concerne la fiscalité, qu’il est très regrettable d’avoir imposé le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, alors qu’il faudrait absolument plutôt supprimer le prélèvement à la source des cotisations sociales !
Pascal Salin
Professeur honoraire d’économie à l’Université Paris-Dauphine, président de l’association pour la liberté économique et le progrès social (ALEPS)
[1] On peut se reporter à ce sujet à notre ouvrage, La tyrannie fiscale, éditions Odile Jacob, 2014
