À quelle fiscalité est soumise la transmission d’entreprise ?
Lors d’une vente d’une entreprise, les plus-values réalisées entre la date d’acquisition ou de création et la date de cession sont taxées au taux de 18% plus 12,1% de prélèvements sociaux. Il existe différents types d’exonérations : – si le vendeur cède ses droits et parts pour demander sa retraite…