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Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) vous permet si vous voulez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou association, qui s’engage à fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple) si vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.
Le CAPE : les caractéristiques du contrat d’appui au projet d’entreprise
Le Cape est proposé soit par une société, soit une association qui vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité.
La société ou l’association met à votre disposition des moyens techniques et matériels.
Le Cape permet l’étude de la faisabilité d’un projet, la mise en oeuvre de toutes les conditions de réalisation du projet, la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise, l’appui du développement de l’activité de votre entreprise.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) : les personnes concernées
Vous pouvez bénéficier du Cape en tant que :
– personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein,
– dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu).
Modalités du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois. Le renouvellement du Cape s’effectue par écrit.
– Contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le Cape définit :
– Le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise,
– les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité,
– la nature, le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par l’entreprise accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat,
– éventuellement, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat,
– la nature, le montant maximal et les conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat et la partie qui en assume la charge financière,
– après le début de l’activité, les conditions et la périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables,
– les conditions de rupture anticipée,
– avant le début de l’activité, votre rémunération éventuelle, ses modalités de calcul et de versement,
– après le début de l’activité, les conditions dans lesquelles vous vous acquitterez auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte
