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Lors d’une vente d’une entreprise, les plus-values réalisées entre la date d’acquisition ou de création et la date de cession sont taxées au taux de 18% plus 12,1% de prélèvements sociaux.
Il existe différents types d’exonérations :
– si le vendeur cède ses droits et parts pour demander sa retraite dans l’année qui suit, les prélèvements sociaux resteront toutefois dus ;
– s’il a exploité son entreprise sous le statut d’entrepreneur individuel pendant au moins 5 ans avant de la transmettre et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 90.000 € ou 250.000 € pour un commerce.
Repreneur d’entreprise : le droit de mutation
Pour le repreneur, celui-ci a un droit de mutation à régler si le vendeur lui transmet l’entreprise à titre gratuit. Il bénéficie d’un abattement de 156.974 € sur les biens donnés par chacun de ses parents.
Transmission d’entreprise : la loi Dutreil sur les PME
Par ailleurs, la loi Dutreil sur les PME accorde un abattement personnel de 75% sur la valeur de l’entreprise pour le calcul des droits de mutation, à 2 conditions : le vendeur doit posséder l’entreprise depuis plus de 2 ans et le successeur doit signer un pacte de conservation s’engageant à gérer celle-ci pendant 3 ans et à la conserver pendant 4 ans.
