Par André Perrissel (Agence Etoile – Paris) et Michel Platero (Président Chambre FNAIM du Grand Paris)
La polémique fait rage chez les syndics depuis la médiatisation du spot « avec Matera, la copro va enfin changer ». Info ou intox ?
Rappelons tout d’abord que le métier de syndic de copropriété est encadré par la loi dite « Hoguet » du 2 janvier 1970 : les syndics ont l’obligation de détenir une carte professionnelle, justifier d’un diplôme et d’une capacité à exercer le métier. Cette carte est renouvelable tous les trois ans. Le syndic a l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité professionnelle et garantir les fonds détenus pour le compte des copropriétés qu’il gère. Lui-même et ses collaborateurs sont astreints chaque année à 14 heures de formation professionnelle continue. La carte professionnelle est renouvelable triennalement, pour autant que soient justifiées les heures de formation.
Le syndic présente ses services sous forme d’un contrat type fixé par le décret du 26 mars 2015 sous peine d’une amende de 15.000€. Dans l’exercice quotidien de son métier, le syndic est polyvalent, juriste, informaticien, comptable, technicien du bâtiment, psychologue. Il s’entoure évidemment des professionnels compétents pour mener à bien ses différentes tâches, gestionnaires, assistant(e)s d’accueil, de gestion, juristes, comptables.
Toute cette équipe règle les incidents au quotidien, gère les sinistres d’assurance, le contentieux de la copropriété, la réception des travaux, les appels de fonds nécessaires au fonctionnement de la copropriété, le paiement des factures, les relations avec le conseil syndical, la convocation des assemblées générales de copropriété, leur secrétariat et la rédaction dudit procès-verbal, sa diffusion et enfin le suivi des décisions votées en assemblée générale.
En toute transparence, le syndic met en place l’extranet de la copropriété où copropriétaires et conseils syndicaux accèdent à tous les documents de la copropriété, règlement de copropriété, appels de fonds, relevé de charges individuelles, contrats, relevé de dépenses…
Comment savoir si votre syndic dispose d’une carte professionnelle ? En consultant le site www.cci.fr/web/trouver-un-professionnel-de-l-immobilier/
La polémique enfle aujourd’hui autour de la start-up Matera qui prétend révolutionner la gestion des copropriétés. Matera a levé 10 millions d’euro auprès d’un fonds de pension britannique et dépense 1 million d’euro pour un spot publicitaire diffusé sur TF1.
Les copropriétaires l’ignorent souvent mais cette entreprise n’est pas un syndic. C’est une plateforme qui propose ses services à des copropriétés en gestion coopérative. Elle n’est titulaire d’aucune carte professionnelle, ni d’une assurance en responsabilité civile, ni d’une garantie financière.
Dans ce modèle économique – la copropriété coopérative – un copropriétaire fait office de syndic bénévole et prend toutes les responsabilités. La plateforme est rémunérée, à des coûts inférieurs à ceux d’un syndic professionnel (et pour cause, ses frais de fonctionnement sont très inférieurs à ceux d’un professionnel « encarté »).
La plateforme met à disposition du copropriétaire syndic une assistance, un logiciel et des « experts » pour l’accompagner. Ceux-ci n’ont aucune habilitation, ni justification d’une capacité professionnelle. Ils ne prennent aucune part de la responsabilité d’un syndic professionnel.
Matera, qui n’est donc pas un syndic, doit néanmoins faire voter son contrat en assemblée générale. Ce contrat n’est en aucun cas le contrat type que proposent les professionnels. Il est peu clair et ambigu. Notamment en comparant ce qui est gratuit chez lui et payant chez le syndic professionnel. Par exemple, les honoraires de travaux, gratuits chez Matera : et pour cause, le suivi de travaux n’incombe pas à la plateforme ! Quid de la gestion des sinistres d’assurance, du contentieux, de la garantie des fonds de la copropriété ? Le contrat Matera est muet sur de nombreuses tâches incombant au syndic.
Peut-il y avoir deux poids, deux mesures ? Les pouvoirs publics sont sommés de mettre de l’ordre autour de ces plateformes qui risquent de fleurir dans les métiers de l’immobilier. L’esprit réglementant les professions immobilières depuis plus de 70 ans, pour la protection du consommateur, est purement et simplement détourné. Les plateformes doivent être soumises aux mêmes garanties de transparence et de responsabilité que les syndics professionnels.
Aujourd’hui, les syndics se rebiffent ! Les copropriétaires voient en Matera une opportunité de faire baisser les charges de copropriété. Ce sont de vaines économies dont la contrepartie est la promesse d’une qualité de services moindre. Les syndics professionnels sont bien décidés à redorer leur image de marque dans le public, autour de leurs organisations professionnelles, notamment la FNAIM. Cela passera sans doute par une charte d’engagement, voire d’une certification de type NF Habitat ou QualiSR.
