Par Séverine Martel, associée spécialisée en droit social chez Reedsmith.
La RSE ne répond donc plus seulement d’une démarche volontaire de la part des entreprises mais devient source d’obligations de plus en plus contraignantes qui dépassent les obligations dites de « reporting » imposées aux sociétés cotées pour trouver leur place pleine et entière en droit du travail.
Au cours des dernières années, les projecteurs se sont davantage tournés vers l’aspect environnemental de la RSE. Ainsi à titre d’exemple, la Loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat » crée une nouvelle obligation à la charge des entreprises en prévoyant que le Comité Social et Economique (« CSE ») consulté dans le cadre de projets impactant la marche générale de l’entreprise devra également l’être sur les conséquences environnementales de ces projets. De même, la BDES (base de données économiques et -sociales), support des consultations du CSE, est devenue la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) (BDESE). Les entreprises sont ainsi tenues de mettre à disposition des représentants du personnel, dans le cadre de cette nouvelle BDESE, des informations concernant leur politique générale en matière environnementale, l’économie circulaire notamment la prévention et gestion de la production de déchets et le changement climatique en identifiant en particulier les postes d’émissions directes de gaz à effet de serre.
Si le droit du travail français comportait déjà des dispositifs permettant d’appréhender l’aspect social de la RSE, on peut noter que les négociations annuelles obligatoires autour de la qualité de vie et des conditions de travail a entraîné la multiplication des accords de télétravail et de forfait mobilités durables. Nombreux sont également les accords d’intéressement qui reposent dorénavant sur des critères de responsabilité sociale et environnementale.
Il est vrai que ces nouvelles obligations restent applicables aux sociétés dépassant certains seuils d’effectifs de sorte que les PME se sentent parfois très loin de ces enjeux estimant qu’ils sont réservés aux entreprises les plus importantes.
La Loi pour un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite Loi PACTE) du 11 avril 2019 a pourtant inscrit dans le Code civil le principe de gestion de toute société dans son intérêt social, « en prenant en considération les enjeux sociétaux et environnementaux de son activité » (Article 1833 du Code Civil).
Même si ce principe n’est assorti d’aucune contrainte ou sanction, il n’en demeure pas moins que la politique RSE des entreprises est aujourd’hui examinée à la loupe par les salariés. Il s’agit, de plus en plus, d’un outil différenciant pour les entreprises de nature à les rendre plus attractives que leurs concurrents et permettant aux salariés d’intégrer des enjeux sociétaux à leur environnement professionnel.
Dans la perspective probable d’un renforcement de l’arsenal législatif, la tendance est donc, pour toute société quelle que soit sa taille, définitivement au vert !
