La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l’accord national interprofessionnel (« ANI ») du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, est entrée en vigueur pour l’essentiel dès le 1er décembre 2023.
Cette loi dite « Partage de la Valeur » réforme sur différents points de nombreux régimes existants (participation, intéressement, plans d’épargne, action gratuite) mais se distingue des lois récentes par la création de nouveaux dispositifs.
Au sein de cette nouvelle boite à outils, le dirigeant peut désormais choisir un mécanisme permettant le partage de la création de valeur de son entreprise avec tous les salariés, dit « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » (« PPVE »).
Ce type de mécanisme a le double objectif de mobiliser la performance des salariés et de minimiser les départs de ces derniers.
Mis en place par accord, le PPVE permet au chef d’entreprise d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de son entreprise, sans passer par un mécanisme d’actionnariat salarié et donc sans ouvrir son capital.
La mise en place, au sein d’une société ou d’un groupe, d’un PPVE s’expliquera ainsi par la volonté du dirigeant de retenir ou d’attirer durablement des salariés mais en supprimant tant le risque de dilution du capital de l’entreprise que du partage de l’information confidentielle mais aussi de la gouvernance en résultant, aspect souvent primordial pour les chefs d’entreprise en particulier dans les groupes familiaux.
Le PPVE étant collectif, tous les salariés ayant au moins une certaine ancienneté dans l’entreprise doivent en bénéficier. Il permet à ces derniers de percevoir une prime si la valeur de l’entreprise augmente au cours d’une période de trois ans. En ce sens, un salarié qui atteint l’ancienneté requise au cours de la durée de trois ans ou qui quitte l’entreprise pendant cette période ne bénéficie pas de la prime.
Cette prime ne peut excéder un montant égal aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (soit un plafond de 34.776 Euros en 2024) (le « PASS »). Le montant de cette prime correspond à un montant de référence théorique d’investissement attribué par le dirigeant à son salarié au moment de la mise en place du plan auquel est appliqué le pourcentage de valorisation de l’entreprise sur un cycle de trois ans.
Ainsi, à titre illustratif, un salarié qui se voit attribuer un montant d’investissement théorique de 10.000 Euros à la mise en place du plan bénéficiera d’une prime de 1.500 Euros à la fin du plan si la valorisation de l’entreprise sur la période de trois ans a augmenté de 15%.
Un des intérêts de ce mécanisme par rapport au mécanisme plus classique du versement d’un « bonus » ? Le PPVE prévoit un régime social spécifique aux sommes versées aux salariés : les primes sont exonérées de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle et ne sont assujetties qu’à la contribution sociale patronale de 20% prévue dans le cadre des attributions gratuites d’actions.
Côté fiscalité du salarié, l’intérêt est moindre puisque la prime n’est exonérée d’impôt sur le revenu que dans la limite de 5% du plafond maximum égal aux trois quarts du PASS (soit un plafond de 2.318 Euros en 2024) lorsqu’elles sont placées et bloquées sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
Par ailleurs, le champ d’application de ce dispositif est très large car il concerne tous les employeurs de droit privé mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Le PPVE est par conséquent un mécanisme à considérer par le dirigeant qui cherche à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise tout en les fidélisant mais sans ouvrir le capital de son entreprise.
Laurent Bibaut
Avocat associé
Cabinet Ayache
