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- La forme juridique de mon entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l’aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?
- Un gérant de société (toutes formes juridiques comprises) peut-il bénéficier de l’aide s’il se salarie lui-même ?
- Un gérant d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant ?
- Un groupement d’employeurs est-il éligible à l’aide ?
- Une entreprise qui compte moins de 250 salariés et appartenant à un groupe comptant plus de 250 salariés peut-elle bénéficier de l’aide ?
- Une société qui reprend un fonds de commerce avec les salariés peut-elle bénéficier de l’aide pour ces embauches ?
- Quelle date doit être prise en compte lors de l’instruction du dossier : date de signature du contrat de travail ou date d’embauche ?
- Y a-t-il un nombre minimal ou maximal d’heures à respecter pour bénéficier de l’aide ?
- Y a-t-il un niveau minimal ou maximal de rémunération à respecter pour bénéficier de l’aide ?
- Deux sociétés différentes peuvent-elles bénéficier de l’aide au titre de l’embauche du même salarié ?
- Pour l’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel représentant 80% d’un temps plein, à combien s’élève l’aide ?
- Pour l’embauche d’un salarié en CDD de 6 mois à temps complet, à combien s’élève l’aide ?
- Quelle rémunération est prise en compte pour apprécier la rémunération du salarié et l’éligibilité à l’aide ?
- Quelle valeur du Smic faut-il retenir pour déterminer l’éligibilité à l’aide ?
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La forme juridique de mon entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l’aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?
Non, la forme juridique de l’entreprise n’a pas d’influence sur l’éligibilité.
Un gérant de société (toutes formes juridiques comprises) peut-il bénéficier de l’aide s’il se salarie lui-même ?
Oui, le gérant de société pourra bénéficier de l’aide pour ses salariés mais également pour lui-même sous réserve qu’il soit minoritaire (existence d’un lien de subordination).
Un gérant d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant ?
L’aide peut être accordée pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant sous réserve qu’ils soient salariés de l’entreprise.
Un groupement d’employeurs est-il éligible à l’aide ?
Oui, le groupement d’employeurs est une entreprise et il peut, dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité, bénéficier de l’aide. Les contrats de travail dont il est tenu compte pour l’attribution de l’aide sont à la fois ceux des salariés permanents du groupement et ceux des salariés mis à disposition au sein des entreprises adhérentes du groupement.
Une entreprise qui compte moins de 250 salariés et appartenant à un groupe comptant plus de 250 salariés peut-elle bénéficier de l’aide ?
Oui, l’effectif est apprécié, tous établissements confondus, à l’échelle de l’entreprise et non du groupe auquel elle appartient.
Une société qui reprend un fonds de commerce avec les salariés peut-elle bénéficier de l’aide pour ces embauches ?
Dès lors qu’il s’agit d’une reprise d’une entreprise, qui s’inscrit dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la modification de la situation juridique de l’entreprise (reprise d’entreprise, rachat de fonds de commerce par exemple) entraîne la poursuite des contrats de travail en cours chez le nouvel employeur. Il ne s’agit donc pas de nouvelles embauches au sens du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.
Quelle date doit être prise en compte lors de l’instruction du dossier : date de signature du contrat de travail ou date d’embauche ?
La date à retenir est celle de l’embauche effective du salarié, c’est-à-dire celle qui correspond au premier jour d’exécution du contrat de travail. La demande d’aide peut être faite :
– au moment de l’embauche effective du salarié ;
– ou au cours de l’exécution du contrat de travail dans un délai maximal de 6 mois suivant la date d’embauche effective du salarié. Dans tous les cas, l’entreprise doit remplir les conditions d’éligibilité à l’aide prévue à l’article 1er du décret du 25/01/2016.
Y a-t-il un nombre minimal ou maximal d’heures à respecter pour bénéficier de l’aide ?
Aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale n’est imposée pour l’éligibilité à l’aide dans la limite du respect par l’employeur de la réglementation du temps de travail. La réglementation de la durée du temps de travail applicable est celle de la convention collective ou des dispositions législatives en matière de durée de temps de travail. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Y a-t-il un niveau minimal ou maximal de rémunération à respecter pour bénéficier de l’aide ?
Il n’y a pas de niveau minimal de rémunération pour bénéficier de l’aide, dès lors que les dispositions en matière de respect du Smic et les dispositions conventionnelles sont respectées.
En revanche, l’aide est ouverte uniquement pour les salariés dont la rémunération au moment de l’embauche effective du salarié (c’est-à-dire au premier jour d’exécution du contrat de travail) est inférieure ou égale à 1,3 Smic.
Deux sociétés différentes peuvent-elles bénéficier de l’aide au titre de l’embauche du même salarié ?
Oui, l’aide sera proratisée en fonction du temps de travail dans chaque entreprise.
Pour l’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel représentant 80% d’un temps plein, à combien s’élève l’aide ?
L’entreprise peut prétendre à 80% de l’aide, soit un maximum de 3.200 €, sur 24 mois, à raison d’un versement de 400 € par trimestre.
Pour l’embauche d’un salarié en CDD de 6 mois à temps complet, à combien s’élève l’aide ?
Pour un CDD de 6 mois à temps complet, le montant de l’aide ne peut excéder 1.000 €, à raison d’un versement de 500 € par trimestre.
Quelle rémunération est prise en compte pour apprécier la rémunération du salarié et l’éligibilité à l’aide ?
La rémunération prise en compte pour l’appréciation de l’éligibilité à l’aide est celle définie par le contrat de travail au moment de l’embauche du salarié. Cette rémunération peut comprendre le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature ou en argent…).
Néanmoins, seuls les éléments connus au moment de la demande sont pris en compte pour le calcul du niveau de rémunération. Ainsi, le montant d’une prime de performance, calculé annuellement et en fin d’année, ne peut pas entrer dans le calcul.
Quelle valeur du Smic faut-il retenir pour déterminer l’éligibilité à l’aide ?
Pour un salarié rémunéré à temps plein dans une entreprise où la durée collective prise en compte est la durée légale de travail effectif de 35 heures hebdomadaires, le montant du Smic à prendre en compte est la valeur en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.
Dans certaines situations, le Smic doit être corrigé pour tenir compte des durées collectives de travail supérieures à la durée légale. Après correction éventuelle du Smic, cette valeur doit être augmentée du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
