par Cécile Guyot, Associée RSM

Tribune. Alors que la date de dépôt de la déclaration annuelle de revenus vient d’être décalée au 31 mai prochain, les entreprises peuvent cette année souscrire à l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) au sein de leur déclaration. Il s’agit d’un nouveau dispositif annuel lancé début 2021 qui leur offre la possibilité d’accroître leur sécurité fiscale. Les entreprises peuvent désormais faire réaliser un audit de la conformité aux règles fiscales de dix points de comptabilité par un tiers-examinateur (expert-comptable, un commissaire aux comptes ou avocat). Quels avantages de ce nouveau « label » pour les entreprises étrangères implantées en France ?

Se mettre en conformité sur 10 points clés

L’ECF est applicable à toutes formes d’entreprises à compter de la clôture des comptes 2020. L’examen porte sur 10 points dont les amortissements, les provisions, les charges à payer, les charges exceptionnelles et l’exigibilité de la TVA, le fichier des écritures comptables, les logiciels de caisse et les procédures relatives à la conservation des documents et au régime d’imposition applicable. Il va permettre de réduire l’occurrence des contrôles fiscaux sur ces points et en cas de vérification les points contestés par l’administration n’auront ni majoration ni intérêts de retard.

Les entreprises ayant des implantations dans différentes juridictions sont confrontées à des difficultés de maîtrise des différents environnements fiscaux alors même qu’elles doivent déjà relever les défis de leurs propres activités. Les entreprises étrangères pourront grâce à l’ECF sécuriser leurs positions et le traitement fiscal de ces 10 points clés, attester de leur bonne foi face à une administration étrangère. Les directions financières et fiscales contraintes de gérer les risques fiscaux dans de nombreux pays pourront également se focaliser sur d’autres sujets fiscaux importants, exclus de ce dispositif, tels que les prix de transfert ou le crédit d’impôt recherche (CIR).

Une sécurité lors d’opérations de fusions ou d’acquisitions

Lors de la vente ou de l’acquisition d’une entité, ce dispositif constituera notamment un gage de respect de la réglementation fiscale française aux partenaires financiers. Il permettra notamment de démontrer de la qualité des positions fiscales de la cible, simplifiera les rédactions des clauses de garanties fiscales, limitera probablement les mises en responsabilité post-cession sur des sujets fiscaux.

Enfin, même s’il porte sur un périmètre plus restreint, ce certificat aura une valeur probante supérieure à un audit fiscal classique et pourra être utilement remis à un banquier ou à un investisseur pour démontrer la sincérité de l’approche fiscale en particulier auprès d’investisseurs non établis en France. Nous pensons qu’il constituera l’un des éléments importants des due diligences fiscales, permettant à un investisseur de se rassurer sur son projet d’investissement. Alors que les levées de fonds sont de plus en plus constituées de financements croisés (banques, investisseurs, investissement participatif, etc.), ce dispositif pourrait à l’avenir concerner une kyrielle de parties prenantes, voire devenir obligatoire pour réaliser des transactions dans certains secteurs.

L’examen de conformité fiscale (ECF) est, nous en sommes convaincus, porteur d’opportunités pour les groupes étrangers : la sérénité des directions de groupes, une identification des pistes d’amélioration, une sécurité possible lors des opérations de fusions et d’acquisitions et enfin un gage de qualité pour les investisseurs financiers. 

Cécile Guyot, Associée RSM à Colmar 6ème réseau mondial d’audit-conseil

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