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- Un moyen de réduire ses impôts
- Les précautions à prendre avant d’investir
- La mécanique du dispositif
- Les critères de choix pour l’investisseur
- L’agrément fiscal préalable
- Opérations de « plein droit » et opérations « avec agrément » : décrypter les subtilités
- L’état du marché de la défiscalisation
- Les avantages du Girardin Industriel
Initié en 2003, le dispositif de défiscalisation Girardin Industriel permet aux investisseurs de contribuer au développement économique des territoires d’outre-mer tout en réduisant leur impôt. Dominique Arribas, directrice du développement de Financ’ile, cabinet d’ingénierie financière et fiscale spécialisé dans le financement d’investissements industriels dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer (DOM-COM), nous apporte son éclairage sur ce dispositif.
Un moyen de réduire ses impôts
Le Girardin industriel concerne exclusivement les investissements en équipements industriels neufs exploités dans les DOM-COM. Il permet de dépasser le plafonnement global annuel de 18 000 euros grâce à un taux d’imputation spécifique de 44 % si l’investissement est réalisé en « plein droit » (soit une réduction d’impôt maximum de 40 909 euros) et à 34 % si l’investissement est réalisé « avec agrément » (soit une réduction d’impôt maximum de 52 941 euros). L’avantage fiscal est acquis en une seule fois dès l’année suivante au titre de l’impôt de l’année de l’investissement.
Les précautions à prendre avant d’investir
Il faut s’assurer préalablement que le monteur d’opérations respecte parfaitement la charte déontologique (décret n° 2015-149) et qu’il est bien recensé sur le registre de la Préfecture dont il dépend. Cette profession étant en effet réglementée. Il faut ensuite retenir l’offre d’un monteur d’opérations établi, ayant une antériorité suffisante sur le marché et dans l’activité, et dont les procédures sont rodées et validées par l’expérience.
Dans un contexte de disponibilité restreinte d’actifs susceptibles d’être financés par des opérations de défiscalisation, il est préférable de souscrire suffisamment tôt dans l’année. « Enfin, afin de sécuriser les investisseurs sur la bonne fin financière et fiscale de leur opération d’investissement, le cabinet Financ’ile a fait le choix de les garantir sur la performance promise en cas de défaillance d’un exploitant aboutissant à la remise en cause de l’avantage fiscal promis », précise Dominique Arribas.
La mécanique du dispositif
La totalité du retour à l’investisseur se fait sous forme de réduction d’impôt. La rentabilité tient au fait que la réduction d’impôt est supérieure (de 15 % à 21 %, selon la date de souscription) au montant de la souscription. « L’investissement est donc en réalité une souscription à fonds perdus, explique la Directrice du Développement de Financ’ile, sans rémunération directe ni récupération des capitaux engagés. »
Les critères de choix pour l’investisseur
Les critères à prendre en compte sont les suivants : l’existence, l’éligibilité et l’acquisition au prix du marché des actifs financés, et leur exploitation effective et conforme dans la durée. « Concrètement, ceci se résume au professionnalisme du monteur dans la sélection des investissements, dans la réalisation des opérations et dans la gestion des dossiers et des véhicules d’investissement », explicite l’expert en ingénierie fiscale.
L’agrément fiscal préalable
L’agrément préalable de l’administration fiscale est obligatoire pour un montant d’investissement dépassant les seuils réglementaires (un plafond à 250 000 euros par actif, ou à 1 million d’euros par exploitant) et pour certains secteurs d’activité (transport…). Il s’agit d’une validation à priori par l’administration fiscale de la conformité de l’investissement à la règlementation et à l’intérêt général de l’investissement (création d’emplois, etc…). « L’avantage fiscal n’est définitivement acquis que si l’opération effectuée est conforme à la description faite et aux engagements pris auprès de l’administration fiscale », souligne Dominique Arribas.
Opérations de « plein droit » et opérations « avec agrément » : décrypter les subtilités
De façon générale, les opérations dites de « plein droit » portent sur des investissements de petits matériels susceptibles d’être exploités par différents opérateurs. « Une voiture de location, une pelle hydraulique, un cheptel d’animaux reproducteurs peuvent, en cas de défaillance de l’exploitant, être aisément remis en location auprès d’un autre exploitant », commente l’expert en investissements industriels ultramarins.
Les opérations dites « avec agrément » portent sur des actifs plus importants exploités par de plus grosses entreprises. « La construction d’une usine de production et son équipement, ou celle d’un hôtel par exemple, ne peuvent être exploitées que par un professionnel du secteur ayant les débouchés commerciaux nécessaires, ce qui est rare sur des marchés étroits comme les Dom-Com, avec une industrie exclusivement tournée vers le marché local. »
Les opérations « avec agrément » comportent donc un facteur de risque spécifique auquel les opérations « de plein droit » sont bien moins exposées. Par ailleurs, les opérations « de plein droit » sont portées par des SNC (Société en nom collectif) qui ont plusieurs locataires. Dans l’hypothèse du non-respect définitif des obligations d’exploitation des investissements, le sinistre ne concernerait qu’une partie du portefeuille de chaque investisseur, et non sur la totalité lorsqu’il porte sur une grosse opération « avec agrément ».
« En synthèse, l’opération « avec agrément » apporte une indéniable sécurité à l’investisseur, le projet d’investissement ayant été dûment validé par l’administration fiscale en amont, mais ne lui garantit pas nécessairement, contrairement aux idées reçues, une sécurité de non-requalification fiscale, notamment si l’exploitant porteur du projet fait défaut pendant les cinq années de durée du montage et qu’étant donné la spécificité des investissements productifs donnés en location initialement, la relocation s’avère complexe », explicite la Directrice du Développement de Financ’ile. Ces deux types de montages ont donc chacun leurs avantages et leurs inconvénients.
L’état du marché de la défiscalisation
« Il faut savoir que ce marché est déséquilibré, du fait de montants importants de fonds cherchant toujours plus à s’investir afin d’obtenir des réductions d’impôt, et de projets d’investissement réellement viables devenus toujours plus rares du fait de l’équipement déjà suffisant des entreprises dans les Dom-Com, et surtout du fait des crises successives subies ces dernières années (Covid-19, grèves, etc) », commente Dominique Arribas.
Les avantages du Girardin Industriel
Le dispositif Girardin Industriel offre un ratio économie d’impôt / engagement financier clairement plus favorable que les autres dispositifs fiscaux. Tout en permettant de participer au financement de l’économie réelle des Départements et Collectivités d’Outre-mer dans des secteurs d’activité primordiaux visés par le texte de loi (Agriculture, BTP, Boulangerie-Pâtisserie, Artisanat, etc).
