Fiscales, sociales, financières, les aides à la création d’entreprise permettent de mener à bien son projet.

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de certaines aides, qui peuvent prendre la forme de prêts à taux préférentiels, d’avantages fiscaux ou d’allègements de cotisations sociales notamment.

Outre les aides nationales, certaines régions, départements et communes mais aussi l’Europe proposent des aides spécifiques. Il est donc important de se renseigner pour les exiger. Voici les principales aides financières.

Prêt à taux zéro et sans garantie Nacre

(Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise).

– Montant : 1.000 à 10.000 €.

– Durée : 1 à 5 ans.

– Conditions à remplir par l’emprunteur :

– être demandeur d’emploi ou bénéficiaire des minima sociaux (ASS, RSA) ou jeune créateur ;

– exercer le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise ;

– mettre obligatoirement en place un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire, d’un montant et d’une durée supérieurs au prêt à taux zéro.

Aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce)

versée par Pôle emploi.

Cette aide s’adresse aux demandeurs d’emploi indemnisés et bénéficiaires du dispositif d’exonération de charges sociales Accre, qui peuvent percevoir une partie de leurs allocations sous la forme d’un capital.

– Montant : 45% du reliquat des droits à l’assurance chômage.

– Modalités : versement en 2 fois (une moitié après l’obtention de l’Accre, l’autre 6 mois après la date de création/reprise de l’entreprise).

 

Prêts d’honneur à taux zéro

accordé aux créateurs et repreneurs pour financer leurs fonds propres et le besoin en fonds de roulement (BFR) de départ. 

Ils sont proposés et accordés par différents réseaux de financement et d’accompagnement.

– Montant : variable selon les réseaux et les projets, de 2.000 à 50.000 € (voire plus pour des projets innovants).

– Conditions à remplir par l’emprunteur :

– convaincre une commission de sélection ;

– mettre obligatoirement un emprunt bancaire complémentaire en place.

Bourse French Tech

Aide opérée par Bpifrance accordée sous forme de subvention pouvant couvrir jusqu’à 70% des dépenses éligibles directement liées aux études de conception, définition et faisabilité d’un projet innovant.

– Montant : 30.000 € maximum.

– Dépenses éligibles : frais externes (frais d’accompagnement, actes de propriété intellectuelle, études de faisabilité, juridique et de marché, design, recherche de partenaires, formations spécifiques…), frais propres (temps passé du porteur de projet, petits investissements, frais de déplacement et frais d’inscription à un salon… La prise en compte des frais propres est limitée à 50% des frais externes sans pouvoir dépasser 8.000 €), frais internes (frais de personnel, frais généraux forfaitaires…).

Crédits solidaires accordés par l’Adie, la Nef ou les caisses solidaires

en lien avec des prêts d’honneur à taux zéro.

– Montant : jusqu’à 10.000 € (variable selon les projets).

– Durée : 4 ans pour le microcrédit, 5 ans pour le prêt d’honneur.

Pour les jeunes créateurs, Créajeunes lancé par l’Adie propose un microcrédit complété par un prêt d’honneur à taux zéro et un accompagnement.

Prime régionale à la création d’entreprise(PRCE). Cette aide, supprimée par la loi sur la démocratie de proximité, est encore attribuée dans certaines régions comme en Pays de la Loire pour les jeunes, ou en Basse-Normandie.

Programmes de financement de l’UE

– Contribution financière directe,

sous la forme de subventions de la Commission européenne ou de ses agences exécutives, pour des projets répondant à des objectifs précis dans des domaines tels que l’environnement, la recherche ou la formation.

– Contribution financière indirecte,

allouée par des intermédiaires régionaux et nationaux.

Les appels à propositions sont généralement publiés sur le site de la direction générale de la Commission.

http://ec.europa.eu

Les aides fiscales et sociales pour la création d’entreprise

En création, malgré la bonne préparation et le prévisionnel, les encaissements sont aléatoires. Or, certains décaissements sont des charges fixes et obligatoires (loyers, assurances…). Pour faciliter cette conjugaison difficile, les dispositifs d’exonération ou de report de charges fiscales et sociales trouvent leur utilité. Ces mesures doivent faciliter le cycle de trésorerie de la nouvelle entreprise.

Les aides sociales d’allègement temporaire de cotisations sociales

L’Accre

permet aux créateurs ou repreneurs demandeurs d’emploi de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant 1 an. En cas de création ou reprise d’entreprise, cette aide demande à ce que le créateur ou repreneur exerce le contrôle effectif de son entreprise.

Il est également possible au créateur de demander un différé et un échelonnement des cotisations sociales de sa 1ère année d’activité. Cette mesure s’adresse également aux bénéficiaires de l’Accre : leur demande de différé s’applique alors sur la CSG et la CRDS encore dues, ou sur le solde de cotisations sociales excédant les 120% du Smic. Le créateur doit demander cette disposition à l’Urssaf avant la première échéance de cotisations.

Les allègements temporaires de charges fiscales

La 1ère année d’activité, l’entreprise nouvellement créée peut bénéficier d’une exonération d’impôt. Cette dispense concerne la cotisation foncière des entreprises et, pour les sociétés, l’impôt sur les sociétés et l’impôt forfaitaire annuel.

Les créateurs qui contractent un emprunt pour réaliser un apport au capital de leur nouvelle entreprise peuvent déduire les intérêts d’emprunt. Cette mesure concerne les entreprises immatriculées sous forme de société. Le créateur doit s’engager à conserver les parts ou actions pendant 5 ans à partir de la date de souscription.

Une réduction d’impôt peut s’appliquer aux créateurs d’entreprise, ou à leurs associés, lorsqu’ils effectuent une souscription au capital de leur entreprise. Cette mesure fiscale concerne les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital. La société bénéficiaire de ces souscriptions au capital doit employer au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice fiscal.

 

Les mesures fiscales

– Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions),

dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR).

Exonération : 100% pendant les 2 premières années, puis abattement de 75, 50, 25% pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.

– Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises jusqu’au 31 décembre 2015 exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s’implantant dans une

zone de revitalisation rurale (ZRR).

Exonération : 100% pendant les 5 premières années, puis abattement de 75, 50, 25% pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.

– Exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu/IR ou impôt sur les sociétés/IS) des entreprises implantées dans les

zones franches urbaines (ZFU).

Exonération : 100% pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans.

– Exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises qui créent une activité dans les

bassins d’emploi à redynamiser (BER)

jusqu’au 31 décembre 2017.

Exonération : 100% pendant 7 ans.

– Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).

Ces entreprises, répondant à des critères fixés par la loi, doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d’impôt recherche) représentant au moins 15% de leurs dépenses totales.

Exonération totale d’IR ou d’IS pour 12 mois, puis à hauteur de 50% sur les 12 mois suivants.

Exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et/ou de la taxe foncière.

Enfin, les associés bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de la JEI.

– Allègements fiscaux (facultatifs ou de plein droit).

Durée maximale : 5 ans.

– Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les

zones d’aide à finalité régionale (AFR).

– Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les

bassins d’emploi à redynamiser (BER).

– Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les

zones de revitalisation rurale (ZRR).

– Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les

zones prioritaires de politique de la ville (ZPPQ).

– Crédit d’impôt recherche pour les entreprises réalisant des dépenses de recherche de 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 M€, de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieures à ce montant.

Le régime micro-social simplifié

Ce régime est associé au régime de l’autoentrepreneur. Mais il concerne également les travailleurs indépendants, installés en entreprise individuelle, qui optent pour le régime fiscal de la micro-entreprise, sans choisir pour autant l’autoentrepreneuriat. Le régime micro-social simplifié concerne à la fois le paiement des cotisations sociales et l’impôt des revenus.

Concernant les charges sociales, le régime micro-social simplifié permet au chef d’entreprise de choisir un calcul mensuel ou trimestriel de ses cotisations sociales en fonction du CA réalisé, par l’application d’un taux fixe de cotisations, variable en fonction de l’activité exercée (activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales).

Le régime micro-social permet le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir en bénéficier, le créateur doit avoir opté pour la calcul mensuel ou trimestriel de ses cotisations sociales. Ce prélèvement libératoire de l’impôt s’applique tant que le travailleur non salarié ne demande pas à ne plus en bénéficier. Il s’effectue de manière mensuelle ou trimestrielle. Ce prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu s’accompagne d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.

Ces deux mesures s’appliquent tant que le travailleur non salarié respecte les seuils de CA fixés par le régime fiscal de la micro-entreprise. Attention : ces deux dispositifs reposent sur le principe du forfait. Selon les situations personnelles des créateurs, ces mesures peuvent s’avérer plus onéreuses que le régime réel puisqu’il n’est pas tenu compte des charges réelles. En clair, le créateur paye même s’il est déficitaire.

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