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- Constitution du dossier
- 1. Informations générales :
- 2. Informations générales sur le processus de production :
- 3. Informations spécifiques sur le processus de production :
- 4. Informations sur la traçabilité et l’autocontrôle :
- 5. Informations générales sur les reconnaissances qualité existantes :
- Cas particulier :
- Audit documentaire par le certificateur
- L’examen porte notamment sur les points suivants :
- Emission du certificat initial de labellisation
- Audit de confirmation de labellisation
- Emission du certificat de labellisation
De plus en plus d’entreprises capitalisent sur le «made in France» et revendiquent leur «patriotisme» économique. Contrepoint à la mondialisation, cette stratégie marketing enregistre de beaux succès sur certains marchés. Encore faut-il l’obtenir !
Pour obtenir le label, il faut prendre contact avec l’association Pro France par téléphone au 01.40.69.38.75 ou par e-mail à contact@profrance.org et choisir un organisme de certification parmi ceux proposés (Afnor Certification, Bureau Veritas Certification, CERIB, FCBA, SGS ICS).
Le dossier est constitué par le demandeur du label qui est le propriétaire du produit fini, prêt à la mise sur le marché. Le demandeur est l’interlocuteur de l’organisme de certification choisi préalablement dans la liste des opérateurs habilités à délivrer le label Origine France Garantie. À ce titre, le demandeur a en charge la constitution et la communication du dossier complet de demande.
Constitution du dossier
1. Informations générales :
– identification de la société : nom, adresse, N°Siret, secteur d’activité concerné par la demande ;
– identification de l’interlocuteur du certificateur ;
– identification du ou des produits de la gamme… concernés par la demande de label, accompagnés des fiches techniques, fiches commerciales (les éléments fournis doivent permettre au certificateur d’identifier le produit lors des audits sur sites et avoir connaissance des informations communiquées au consommateur) ;
– le demandeur précise le nombre de produits concernés par le label (production annuelle, mensuelle…) ainsi que le chiffre d’affaires concerné.
2. Informations générales sur le processus de production :
– pour chaque gamme de produits, le demandeur communique un schéma précisant l’ensemble des étapes du processus de production menant au produit fini (que ces étapes soient sous sa responsabilité ou non) ;
– pour chacune des étapes du processus de production, le demandeur communique une évaluation exprimée en pourcentage, l’impact de cette étape sur la valeur du produit fini, objet du label ;
– le demandeur précise, le cas échéant, les informations gérées par GPAO (gestion de production assistée par ordinateur) et susceptibles de crédibiliser les points précédents.
3. Informations spécifiques sur le processus de production :
– le demandeur identifie les étapes du processus de production placées sous sa responsabilité incluant la dernière ouvraison. Il précise ce qu’il considère être l’étape de principale ouvraison (on entend par placées sous sa responsabilité, les opérations effectuées sur ses sites propres ainsi qu’en sous-traitance contractuelle) ;
– pour chacune des étapes précédentes, le demandeur précise les lieux d’intervention (adresse du site, contact possible…) ;
– le demandeur, en prenant appui sur les précisions précédentes, justifie le respect des critères A et B le rendant légitime à la demande de label.
4. Informations sur la traçabilité et l’autocontrôle :
– le demandeur précise le système de traçabilité mis en place permettant de s’assurer que les produits proposés à la labellisation suivent bien les étapes, les lieux d’ouvraison identifiés ci-dessus ;
– il communique, pour chaque gamme de produits, un échantillonnage des éléments de preuve de la traçabilité mise en place ;
– le demandeur précise le système de contrôle mis en place permettant de s’assurer de la mise sur le marché de produits finis conformes aux informations communiquées au consommateur et apparaissant en particulier sur les fiches techniques ou commerciales ;
– dans l’hypothèse où une caractéristique du produit est mise en avant vis-à-vis du consommateur, cette caractéristique doit découler d’une ouvraison en zone française ; dans le cas contraire, l’origine doit être précisée.
5. Informations générales sur les reconnaissances qualité existantes :
– le demandeur précise, et donne copie, des certifications ou label dont il bénéficie ainsi que ses sous-traitants en lien avec les produits, ou les sites concernés par la demande de labellisation ;
Cas particulier :
les produits faisant l’objet de labels qualité prenant en compte le critère d’origine tels que IGP et AOP pour les produits agroalimentaires peuvent bénéficier du label sur simple demande documentaire et sous condition du suivi du label qualité par un certificateur.
Cas particulier : afin de simplifier la constitution du dossier de demande, il est convenu que les entreprises organisées en filières, groupements, syndicat professionnel… peuvent faire valider un schéma type de l’ensemble du process de fabrication d’un produit ou d’une gamme de produits.
Audit documentaire par le certificateur
À réception du dossier, l’opérateur certificateur procède à son examen afin de s’assurer que les critères d’attribution sont justifiés.
L’examen porte notamment sur les points suivants :
– la réception d’un dossier complet ;
– la cohérence des étapes des processus de production présentés ;
– la cohérence de la méthodologie utilisée pour déterminer la contribution de chaque étape à la valeur ajoutée du produit ;
– les preuves documentaires fournies pour étayer le respect des critères ;
– la pertinence, la bonne adaptation du système de traçabilité et d’autocontrôle mis en place.
L’examen du dossier de demande de label donne lieu à la remise d’un rapport d’audit portant avis sur le respect des exigences du référentiel et l’éligibilité à la labellisation. Trois types d’avis sont possibles : conformité au référentiel (demandeur éligible au label), conformité au référentiel sous réserve (demande d’informations complémentaires), non-conformité au référentiel (demandeur non éligible).
Emission du certificat initial de labellisation
L’avis de conformité au référentiel conditionne l’émission d’un certificat initial numéroté autorisant le demandeur à faire usage du label dans le respect des droits d’usage de la marque et pour les produits, objets de la demande. Le certificat initial est émis au demandeur du label, sa durée de validité est de 6 mois.
Le maintien de la labellisation est conditionné par un audit de confirmation sur site(s) dans un délai maximal de 6 mois et des audits de suivi annuels. Le certificat précise en annexe le ou les produits concernés ainsi que le ou les sites de principale ouvraison.
Audit de confirmation de labellisation
Cet audit, programmé au maximum dans les 6 mois après l’émission du certificat provisoire, a pour finalité de confirmer les informations communiquées dans le dossier de demande.
Comme pour l’audit documentaire, cet audit de confirmation donne lieu à la fourniture d’un rapport précisant l’avis du responsable d’audit : conformité aux exigences du référentiel (maintien sans réserve du droit d’usage du label), confirmation de la conformité sous réserve d’informations ou de mise en place d’actions correctives dans un délai de 1 mois (maintien du label puis confirmation ou suspension de l’usage du label), non-conformité aux exigences du référentiel (suspension de l’usage du label).
Les modalités permettant de recouvrer ces usages sont définies au cas par cas.
Emission du certificat de labellisation
L’organisme certificateur, sur présentation de la revue technique du dossier du demandeur incluant les deux rapports d’audit, prend la décision de labellisation. Cette décision conditionne l’émission d’un certificat numéroté autorisant le demandeur à faire usage du label dans le respect des droits d’usage de la marque et pour les produits, objets de la demande.
Le certificat, de confirmation de labellisation, est émis au demandeur du label, sa durée de validité est de 3 ans à partir de la date de labellisation provisoire, son maintien est conditionné par 2 audits de suivi (audit annuel).
Le certificat précise en annexe le ou les produits concernés, éventuellement le ou les sites de production.
