Afin de mieux protéger le patrimoine des indépendants, le gouvernement a mis en place une nouvelle loi le 14 février dernier. Une mesure qui pourrait donner lieu à l’obligation d’ouvrir un compte pro, patrimoine personnel et professionnel étant désormais distincts. On fait le point sur le sujet dans cet article.

Pourquoi le compte pro pourrait devenir obligatoire ? 

Toujours plus répandu, le statut d’auto-entrepreneur ne cesse d’évoluer. Depuis février dernier, patrimoine professionnel et personnel des indépendants sont dorénavant séparés. L’avantage de cette nouveauté demeure qu’ainsi, les créanciers ne pourront plus saisir les biens personnels en cas de non-remboursement d’une ou de plusieurs dettes. Il faut aussi savoir que, depuis le 15 mai, l’ajout de la mention Entreprise Individuelle ou EI est obligatoire. Elle doit se situer avant ou à la suite du nom d’usage, sur tous les documents pouvant être réalisés et transmis par un auto-entrepreneur. Cela concerne également les comptes bancaires et donc le compte pro en ligne et qui pourraient, eux aussi, devenir indispensables. 

Compte pro ou compte classique ?

L’ouverture d’un compte professionnel de la part des auto-entrepreneurs est réglementée. Elle est ainsi obligatoire dans le cas où un auto-entrepreneur réaliserait un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 euros durant deux années consécutives. Néanmoins, le compte pro n’est pour le moment pas celui qui est privilégié par les micro-entrepreneurs, qui préfèrent opter pour un compte classique. Les raisons qui les poussent à faire ce choix sont les économies réalisées. Pourtant, cette pratique devrait être amenée à diminuer, la mention EI permettant aux banques d’identifier plus facilement les auto-entreprises. Néanmoins, la fonction régulatrice des banques sur le sujet n’est pour l’heure pas opérationnelle. En effet, celles-ci vont devoir effectuer une mise à jour de leur système informatique. C’est seulement après ça que la mention EI pourra apparaître sur les RIB et relevés de compte. Quoi qu’il en soit, mieux vaut ne pas trop attendre avant de se mettre en phase avec la loi. Car dans le cas où un compte bancaire ne serait pas accompagné du nom Entreprise Individuelle, une amende de 750 euros pourrait être infligée et les créanciers auraient alors la possibilité de saisir la somme due. 

Les points importants lors de l’ouverture d’un compte pro

Lors de l’ouverture d’un compte pro, plusieurs points sont à prendre en compte, à l’exemple des besoins bancaires. Concrètement, tous les auto-entrepreneurs n’ont pas les mêmes attentes, ni les mêmes besoins. Ceci conditionnera donc leur choix de banque. Ainsi, un auto-entrepreneur pourra facilement profiter des services d’un compte pro en ligne, tandis que le dirigeant d’une grosse entreprise préfèrera opter pour un groupe bancaire implanté à l’international. Lister ses besoins et ses attentes peut donc être une bonne solution, ce qui permettra de se focaliser sur des points précis. L’offre étant riche et variée, il est donc nécessaire d’étudier avec soin toutes les options pouvant se présenter et de comparer les différentes options. Par ailleurs, certaines conditions d’éligibilités doivent être respectées, à l’exemple de celles relatives à l’ouverture d’un compte pro chez Hello bank!. Il faut ainsi :

  • Résider en France.
  • Avoir 18 ans ou plus.
  • Être déclaré en tant que micro-entrepreneur ou comme entrepreneur individuel.
  • Avoir en sa possession un numéro de SIREN.

D’autre part, un versement est généralement à réaliser lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Chez Hello bank! le montant est compris entre 10 et 300 euros.

Choisir aussi en fonction du tarif proposé

Il est également important de choisir la banque dans laquelle on choisira d’ouvrir un compte pro en fonction des tarifs proposés. Une comparaison est nécessaire afin de trouver celle qui proposera une prestation la plus adaptée aux besoins de chaque entrepreneur. En effet, les frais liés aux comptes bancaires professionnels et à leur ouverture peuvent considérablement varier. Enfin, les prestations proposées devront aussi être étudiées, certains professionnels pouvant avoir besoin d’encaisser des paiements à la fois par carte, chèque ou espèces. D’autres auront besoin de la mise à disposition d’un terminal de paiement (TPE), de l’accès à une solution de paiement sécurisée et adaptée au e-commerce. Les facilités de trésorerie et outils de gestion des factures et des devis peuvent être un point important dans le choix d’une banque plutôt qu’une autre. 

1 COMMENTAIRE

  1. Votre article ne dit pas ce que dit la loi en matière de compte bancaire micro-entrepreneur.
    En effet, l’article L.613-10 du code de la sécurité sociale précise que le compte bancaire dédié devient obligatoire quand le micro-entrepreneur réalise plus de 10000 euros de chiffre d’affaires deux années consécutives.
    Dédié n’a jamais voulu dire professionnel.
    Merci de bien vouloir rectifier votre publication.
    Eric Mattei
    Président de l’upsme.

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