La Société ENTREPRENDRE dont le nom commercial est ENTREPRENDRE, ci-après (ENTREPRENDRE), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée sous le SIREN 403216617, en activité depuis 28 ans, domiciliée au 53 RUE DU CHEMIN VERT À BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), propose sur son site internet différents abonnements.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent la vente par ENTREPRENDRE de ses abonnements et offres souscrits par ses clients particuliers ou professionnels (ci-après indifféremment dénommés « le client » ou « l’abonné »), à l’exclusion de tout autre document.
ENTREPRENDRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables aux seuls abonnements ou offres souscrits après modification. L’ensemble des versions des CGV sont accessibles sur www.entreprendre.fr.
Article 1 – Le Client
Le client déclare être une personne morale ou une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande. Lors de l’enregistrement des données que le client fournit, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ENTREPRENDRE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer ou de délivrer le produit.
Article 2 – Abonnements et offres
Les offres en vigueur sont celles présentes sur le site www.entreprendre.fr au jour de la validation de la commande. Les différentes offres d’abonnement proposées sont présentées dans la rubrique dédiée du site www.entreprendre.fr
La validation de sa commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation par le client auxquelles elles ont été présentées.
2.1. Création de compte en ligne
Avant toute commande, le client devra créer un compte conformément aux modalités figurant dans les conditions générales d’utilisations..
Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « VALIDER » ou « CONFIRMER » ou « ACHETER » à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par ENTREPRENDRE et valide la transaction.
Dans le cas d’une souscription en ligne, le Client reconnait que les données enregistrées sur le site www.entreprendre.fr constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.
ENTREPRENDRE se réserve le droit de refuser toute commande de client avec lequel elle serait en litige, quelque qu’en soit le motif, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
2.2 Mise en service et condition d’utilisation
La mise en service d’un abonnement ou d’une offre est effectuée après validation des informations du client et paiement.
En ce qui concerne les éditions numériques, elles sont accessibles sur le site www.entreprendre.fr depuis le navigateur du Client ou via les applications.
Le fichier PDF est librement consultable par l’utilisateur du moment qu’il possède une connexion Internet active.
L’utilisateur peut consulter une édition qu’il aura téléchargée au format PDF. Par ailleurs, des informations d’identification de l’utilisateur sont stockées au sein du fichier PDF permettant d’authentifier la personne ayant acheté l’exemplaire consulté.
ENTREPRENDRE ne peut garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption, et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou perturbation liés aux réseaux de communication.
Article 3 – Droit de rétractation de l’abonné non professionnel
3.1 En cas de vente en ligne
Lors d’une validation en ligne des conditions générales de vente par le client non professionnel, ce dernier, en application de l’article L 121-21 du Code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à ENTREPRENDRE.
L’abonné ne pourra plus exercer son droit de rétractation à compter de l’exécution totale ou partielle de sa commande.
Article 4 – Tarifs et Modalités de paiement d’un abonnement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont directement portés à la connaissance du Client lorsque l’offre lui est présentée. Il est précisé au client que le montant de l’abonnement pourra varier. Toute éventuelle offre promotionnelle n’est valable que pour la durée de validité de l’offre concernée et n’est pas cumulable avec d’autres offres. Ces offres ne sont ni échangeables ni remboursables et passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Des offres spécifiques pourront être proposées pour tout nouveau Client. Un nouvel abonné est, soit un nouveau client de ENTREPRENDRE n’ayant jamais souscrit une offre auprès de nos services, soit un client n’ayant plus eu de relation commerciale avec ENTREPRENDRE pour un délai minimum de 6 (six) mois ouvrés. Les Clients qui ont déjà réalisé un ou plusieurs achats d’article à l’unité sont également considérés comme de nouveaux clients et bénéficient des éventuelles offre spécifiques.
4.2 Modalités de paiement
Service abonnement
Entreprendre.fr est un service d’abonnement. En souscrivant un abonnement sur notre site, vous optez pour une tacite reconduction. Par conséquent, votre abonnement se reconduit de façon automatique toutes les semaines, tous les mois, ou tous les ans (cela dépend du forfait choisi).
Paiement par carte bancaire
Lorsque vous optez pour le paiement par carte bancaire, votre carte s’enregistre afin de procéder au paiement de votre abonnement à chaque échéance. Ainsi le mois d’après votre carte sera débité du montant de l’abonnement. Il vous est possible à tout moment de changer de carte bancaire. Toutefois, une seule carte bancaire n’est enregistrée à la fois, de telle sorte que l’ajout d’une carte bancaire pour un autre abonnement efface l’ancienne carte enregistrée et les prélèvements se feront dès lors sur la carte bancaire dernièrement enregistrée.
Dispositions générales
Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros. En souscrivant à un abonnement, vous reconnaissez, en cochant la case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que de la politique de confidentialité avant la validation du contrat qui nous lie. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Tout abonné qui souhaite procéder à un changement de coordonnées bancaire, pourra les modifier dans l’espace « Mon Compte » ou prendre contact avec le service abonnement (digital@lafontpresse.fr), pour ne pas avoir à subir d’arrêt de son abonnement. ENTREPRENDRE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.3 Facturation
Pour tout abonnement souscrit sur le site www.entreprendre.fr, l’abonné a la possibilité pour tout paiement en ligne d’imprimer une confirmation de paiement. Pour toute demande de facture, le client devra prendre contact avec le service abonnement par mail à digital@lafontpresse.fr.
Les données enregistrées par ENTREPRENDRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par entreprendre.fr et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Entreprendre.fr confirme l’acceptation de la commande à l’adresse mail que le client aura communiqué.
4.4 Service Abonnement
Pour toute information ou question, le service abonnement d’ENTREPRENDRE se tient à votre disposition par email à l’adresse digital@lafontpresse.fr.
Article 5 – Résiliation
Le contrat d’abonnement pourra être résilié si l’une ou l’autre des parties ne satisfait pas aux charges, clauses et conditions du dit contrat et/ou ses modifications éventuelles.
La résiliation immédiate de plein droit sera effective dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi par la partie usant de sa faculté de résiliation par mail à digital@lafontpresse.fr. En aucun cas, la résiliation du contrat ou sa suspension par la SA Entreprendre ne peut donner lieu à la restitution même partielle des frais d’abonnements.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat à l’unité d’un article ou tout autre contenu éditorial y compris dans une version digitale.
La résiliation n’entraine pas la suppression du compte sur entreprendre.fr, la suppression du compte doit se faire après résiliation en respectant les conditions énoncées dans les CGU.
Article 6 – Données personnelles
La politique de confidentialité est librement consultable et téléchargeable sur le site à tout moment. La création d’un compte client sur le site internet www.entreprendre.fr requiert de la part de l’acheteur la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de la Société Entreprendre avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers sans consentement. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et en application du Règlement 2016/679 du Parlement Européen, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Pour l’exercer, l’acheteur peut s’adresser à digital@lafontpresse.fr.
Article 7 – Responsabilités
Les abonnements et offres proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, les textes et les illustrations présentés sur le site www.entreprendre.fr ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ENTREPRENDRE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. ENTREPRENDRE ne saurait garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption, son obligation se limitant à une obligation de moyens.
La responsabilité d’ENTREPRENDRE ne saurait être engagée en cas de force majeure et notamment sans que cette liste soit exhaustive, en cas d’indisponibilité des réseaux de Télécommunications, de perturbations, grève totale ou partielle, inondation, incendie. La responsabilité d’ENTREPRENDRE ne saurait être engagée pour tout dommage indirect du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Ni l’abonné ni ENTREPRENDRE ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution du contrat d’abonnement, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français. Le cas de force majeure suspend, pendant toute sa durée, les obligations nées du contrat d’abonnement.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Toutes les informations, images et illustrations reproduites sur le site même liées à l’actualité ainsi que tout ou partie du site www.entreprendre.fr, sont réservés tant au titre du droit d’auteur qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. L’abonné s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un format quel qu’il soit le contenu du site. La violation de ces dispositions expose l’abonné à des sanctions civiles et pénales prévues par la loi.
Article 9 – Droit applicable – Litige
En cas de litige entre ENTREPRENDRE et l’abonné, le droit français et les juridictions marseillaises sont exclusivement applicable et compétente. Les éventuelles contestations seront soumises aux règles légales de compétence territoriale et d’attribution.
