Immobilier : vers un statut du bailleur français
La loi du 6 juillet 1989 a établi des règles claires concernant les loyers, les dépôts de garantie, les réparations locatives, les conditions de rédaction et de résiliation du bail. Comme souvent les contraintes normatives qu’elle porte en font une exception française. Certes, les droits et obligations réciproques y sont…