Tribune de Pauline Larroque-Daran, avocate spécialisée en droit social et Ismaël Koné, avocat.
Outre les incertitudes liées à l’agrément, l’accord apparaît comme un compromis entre les différentes organisations syndicales (patronales et salariales) dès lors qu’il comporte des mesures permettant de satisfaire chacune des parties.
Ainsi, les organisations patronales peuvent se réjouir de l’intégration des mesures suivantes dans l’accord :
La réduction du taux de cotisations patronales
L’accord acte une réduction des cotisations d’assurance chômage à hauteur de 0,05%.
L’entrée en vigueur de cette mesure conduirait à la suppression de la contribution exceptionnelle de 0,05% mise en place par le protocole d’accord du 28 mars 2017.
Des engagements en vue de l’assouplissement des modalités d’application du Bonus-Malus
Les organisations patronales ont obtenu notamment l’engagement des parties de prévoir, d’ici le 31 août 2023, les assouplissements suivants de ce dispositif :
– l’exclusion des ruptures suivantes de la liste des ruptures donnant lieu à la mise en œuvre du Bonus-Malus : « fins de CDD ou CTT de remplacement ; – contrat saisonnier ; – ruptures conventionnelles ; licenciements pour inaptitude non professionnelle ; licenciements à la suite d’une faute lourde »[1] ;
– seules les fins de contrat de travail d’une durée inférieure à 1 mois sont prises en compte.
Pour leur part, les organisations salariales ont également obtenu des contreparties permettant d’améliorer les modalités de prise en charge des demandeurs d’emploi. A titre d’illustrations :
La réduction de la durée d’affiliation pour bénéficier de l’ARE
La durée minimale d’affiliation pour bénéficier de l’ARE est fixée à 108 jours travaillés (ou 758 heures travaillées) soit cinq mois au cours de 24 derniers mois pour « les primo-entrants sur le marché du travail »[2] et les travailleurs saisonniers.
Il s’agit d’une règle dérogatoire au dispositif de droit commun qui prévoit une durée minimale d’affiliation de 6 mois. Cependant, ces deux catégories de demandeurs d’emploi bénéficieront d’une durée d’indemnisation équivalente.
La réduction de l’âge d’application de la dégressivité du montant de l’ARE
La dégressivité du montant de l’ARE sera applicable aux allocataires de moins de 55 ans à la date de fin du contrat.
En l’état actuel du droit, « la dégressivité de l’allocation chômage s’applique à partir du 7ème mois aux demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 91,02 ».[3]
Cet assouplissement permet de tenir compte des difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans. Cependant, il est légitime de s’interroger sur le seuil de 55 ans dès lors que lesdites difficultés peuvent, dans certains secteurs, être rencontrées dès l’âge de 50 ans.
– Outre ces avancées, une réforme présentée comme une simplification a vivement été contestée par la CGT. Il s’agit de la mensualisation des allocations qui consiste au versement de l’ARE « sur la base de 30 jours calendaires »[4]. Si cette mesure est présentée comme une simplification, elle pourrait tout de même permettre à l’UNEDIC de réaliser une économie d’environ 230 millions d’euros par an.
Il conviendra de suivre la procédure d’agrément de l’accord dès lors que le gouvernement pourrait remettre en cause les équilibres trouvés par les partenaires sociaux en raison des contraintes budgétaires qui pourraient nécessiter des ajustements de certaines mesures.
Pauline Larroque-Daran
Ismaël Koné
[1] Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
[2] Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
[3] https://www.unedic.org/
[4] Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
