Par Jean-Cyril Schütterlé, Directeur Product Management CTC chez Sovos
Facturation électronique, e-reporting, CTC… nombreux sont les termes que les entreprises doivent s’approprier pour comprendre la future réforme française et son contexte. Ci-dessous, un petit glossaire pour aider à aborder clairement les sujets.
- Facturation électronique. Encore permise en format papier, la facturation B2B entre entreprises établies en France devra s’effectuer au format électronique à partir de 2024 (pour les grandes entreprises), 2025 (pour les ETI) et de 2026 (pour les TPE/PME). Pour être valide, chaque facture électronique devra être émise et transmise selon un formalisme strict.
Cette réforme fiscale s’inscrit dans un mouvement international de numérisation et d’automatisation des procédures de contrôles fiscaux, qui ont en commun d’exiger des contribuables la transmission de leurs données de transaction à un niveau de détail et selon une fréquence largement accrus par rapport aux déclarations traditionnelles.
- CTC, acronyme de “contrôles des transactions en continu”, ces régimes trouvent leur origine en Amérique latine au début des années 2000 et se sont étendus depuis au reste du monde. Ils conjuguent généralement l’obligation de facturation électronique avec celle de transmission simultanée des données de ces factures à l’administration fiscale, via une plateforme publique.
L’analyse statistique de ces données permet de détecter et limiter les risques de fraude à la TVA et offre une supervision fine et actualisée en permanence de l’activité des entreprises à des fins de réglage de la politique économique.
- E-reporting. Lorsque la facturation électronique ne peut pas être imposée aux parties prenantes – si par exemple le fournisseur ou le client n’est pas français, ou dans le cas d’une vente au consommateur – le contribuable devra quand même transmettre les données des transactions correspondantes à l’administration fiscale, qu’il s’agisse d’une entreprise établie ou simplement immatriculée à la TVA en France (dans l’hypothèse où ses ventes y sont imposables).
A côté de ces données, le vendeur devra ajouter les encaissements qu’il a reçu sur ses ventes de service (sauf option pour les débits ou auto-liquidation).
- Portail public de facturation. Tel est le nom de la plateforme de l’administration fiscale auprès de laquelle les entreprises devront transmettre un ensemble de données relative à chacune de leurs transactions, que celles-ci fassent l’objet d’une facturation électronique ou soient simplement soumises au e-reporting.
En complément de son rôle de concentrateur des informations fiscales, ce portail proposera notamment aux entreprises qui le souhaitent la possibilité d’émettre et de recevoir, dans trois formats dits ‘socles’, leurs factures électroniques.
- Plateforme de dématérialisation partenaire. L’ordonnance de septembre 2021 instaurant les obligations de facturation électronique et e-reporting crée un nouveau type d’acteur, la plateforme de dématérialisation partenaire. Ces PDP seront des intermédiaires indispensables pour les entreprises qui souhaitent échanger avec leurs partenaires commerciaux des factures électroniques dans les formats autres que ceux du socle proposé par le portail public, et mettre en place des contrôles de données métier facilitant l’intégration et l’automatisation des traitements.
Elles auront également pour tâche d’assurer les contrôles de conformité des factures électroniques et de transmettre au portail public leurs mentions obligatoires. Opérées par des acteurs privés agissant pour le compte de l’administration, les PDP devront être immatriculées auprès de l’État et faire l’objet d’audits réguliers vérifiant la bonne exécution des missions qui leur incombent.
Jean-Cyril Schütterlé
