Non, le RSI n’a pas le droit d’envoyer et de faire des mises en demeure…
« C’est Noël avant l’heure pour les Libérés ! Le TGI a condamné le RSI au motif que ce dernier n’a pas capacité à agir au titre de l’article 32 du code de procédure civile.
En français : le RSI n’a pas de statut juridique lui permettant d’assigner en justice qui que ce soit ! Donc tous ceux qui sont attaqués par le RSI devant les TASS peuvent maintenant produire cette décision pour que le TASS déclare lui aussi que le RSI n’a pas capacité à agir en faisant des mises en demeure et envoyer des contraintes à payer par huissiers. Le même raisonnement s’applique à l’ URSSAF et toutes les autres organismes de sécurité sociale. »
