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La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail sera en grande partie applicable à compter du 31 mars 2022, même si la mise en œuvre de certaines dispositions spécifiques est prévue pour s’échelonner jusqu’au 1er juillet 2024. Cette réforme verra évoluer les missions des services de santé au travail, qui deviennent services de prévention et de santé au travail (SPST). Tournées vers l’avenir, les équipes des SPST n’ont de cesse d’offrir un accompagnement de proximité aux entreprises et à leurs salariés, adapté à leurs besoins, et tenant compte des réalités de terrain.
Cette réforme de la santé au travail repose sur plusieurs avancées majeures. L’axe principal consiste à renforcer la prévention, plus particulièrement en matière de désinsertion professionnelle. Le maintien en emploi est en effet affiché comme l’un des grands objectifs de la loi, même si depuis toujours, l’ensemble de l’activité des services de santé au travail s’inscrit dans cette finalité, depuis l’embauche jusqu’aux situations d’inaptitude (sur le sujet, consultez la boîte à outils « Maintien en emploi »).
L’évolution consistera dans l’obligation, pour chaque SPST, de compter désormais une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Ce type d’organe existe déjà dans nombre de SPST, mais avec la réforme, il deviendra systématique. Par ailleurs, l’organisation et les relations avec les autres acteurs du maintien en emploi, comme l’Assurance maladie, seront développées pour plus de fluidité et un meilleur accompagnement des entreprises. Une visite de mi-carrière sera également proposée aux salariés pour faire le point et anticiper la suite du parcours professionnel.
Une ouverture vers la santé publique et les travailleurs non-salariés
L’esprit de la loi du 2 août 2021 réside également dans la volonté de décloisonner santé au travail et santé publique. C’est un véritable changement qui réaffirme l’utilité sociale des services de prévention et de santé au travail. Il apparaît d’autant plus légitime et essentiel, au regard de la mobilisation des professionnels de santé au travail dans la crise Covid-19 et de leur contribution pour lutter contre l’épidémie.
Les contours réglementaires de cet objectif restent à définir mais plusieurs applications sont déjà évoquées : la participation à des campagnes de dépistage ou de vaccination, comme ce fut le cas pendant la crise Covid-19 ; des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive ; l’accès au dossier médical partagé accordé au médecin du travail, sous condition de l’accord du salarié, etc.
Une autre avancée majeure portera sur le suivi des indépendants et des chefs d’entreprise non-salariés. Là aussi, l’objectif est d’étendre l’offre de la prévention des SPST notamment en direction des entrepreneurs de TPE-PME qui délaissent souvent leur santé, submergés par leur charge quotidienne de travail. Et qui mieux que les services de prévention et de santé au travail, experts de terrain et interlocuteurs de proximité, pour les accompagner ?
Un système de prévention plus lisible et réorganisé
Si les SPST de 2022 seront dans leur forme et leurs compétences très ressemblants à ceux d’aujourd’hui, des transformations au niveau de l’organisation apporteront encore plus d’efficience. Afin de faciliter l’accès des entreprises au dispositif de prévention, la loi prévoit ainsi une série de mesures pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises*, à l’instar d’une offre socle et d’un encadrement des tarifs, avec une fourchette qui sera précisée par décret. Un processus de certification, réalisé par un organisme indépendant, sera également mis en place. À noter aussi que grâce à une réforme de la gouvernance, les entreprises seront mieux représentées dans les conseils d’administration des SPSTI, avec par exemple des administrateurs employeurs désignés par les organisations patronales.
Toutes ces évolutions ont pour but de faire progresser le modèle existant de la prévention en santé au travail. À partir de mars 2022, nous entrerons dans une phase d’application progressive de la loi. Déjà en action sur les changements à mettre en œuvre, les SPST demeurent aux côtés des entreprises pour que cette réforme soit une réussite. Retrouvez toutes les coordonnées des SPST de Paca-Corse sur le site presanse-pacacorse.org.
*Il existe 2 formes de services de prévention et santé au travail : service autonome, créé au niveau de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, il est administré par l’employeur ; service interentreprises, organisé en secteurs géographiques professionnels ou interprofessionnels, il prend la forme d’une association, financée uniquement par les cotisations de ses entreprises adhérentes. Depuis le 1er juillet 2012, l’adhésion à un service interentreprises est obligatoire pour toute entreprise de moins de 500 salariés, et à partir d’un salarié.
