Chaque année, des milliers de défaillances d’entreprises sont liées à des défauts de paiement. Une situation qui s’aggrave naturellement dans le contexte de crise actuel. Comment les créanciers peuvent-ils récupérer leur dû pour éviter de se retrouver eux-mêmes en difficulté financière ?

Devant le problème des impayés, les entreprises ont heureusement comme solution la procédure de recouvrement de créances. Cela passe par des procédures de droit commun ou des procédures d’urgence.

Dans son rapport « Le coût de l’impayé, fléau de l’économie française » (mai 2017), l’ANCR (le Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux) soulignait combien le marché du recouvrement de créances est en croissance du fait de l’augmentation des échanges mondiaux et du recours accru au crédit, et donc aussi des risques. Ainsi, selon les chiffres de la COFACE, une moyenne de 56 milliards d’euros de créances annuelles non-acquittées, soit environ 2 % du PIB, sont passées en pertes et profits dans les comptes des entreprises françaises.

Une priorité nationale

Lutter contre les impayés et les retards de paiement représente donc un vrai enjeu économique. Avant la crise sanitaire, l’État avait déjà fait du recouvrement des impayés une priorité. L’ANCR a évalué que le préjudice moyen résultant d’un retard de paiement d’une créance contractée entre professionnels s’élève au minimum à 600 €. Quant aux nombreuses petites créances contractées entre les professionnels et les particuliers, chacune coûte 30 € en cas d’impayés. C’est d’ailleurs dans le cas du BtoC que les impayés reviennent le plus cher aux entreprises.

Mais le préjudice pour la société créancière ne s’arrête pas là. Aux surcoûts liés aux coûts de recouvrement et au coût de l’éventuel financement alternatif du poste client à mettre en place, s’ajoutent un gain manqué de trésorerie, un risque d’arrêt de continuité de l’exploitation, ou encore un préjudice d’image. Contrairement par exemple aux pays anglo-saxons, dans lesquels ce sont les sociétés de recouvrement amiable de créances qui interviennent systématiquement en cas d’impayés ou de retards de paiement, en France l’activité est réglementée. Les avocats et huissiers interviennent sur ce secteur, tandis que les cabinets de recouvrement de créances agissent de façon complémentaire, avec comme spécificité des honoraires uniquement aux résultats.

Comment procéder concrètement ? Après avoir effectué des relances commerciales sans résultat, le créancier choisira une première solution avant d’aller en contentieux : le recouvrement amiable. L’entreprise peut donc s’adresser à un tiers : huissier ou avocat (qui sont des professions réglementées) ou à une société de recouvrement. Cette dernière doit naturellement présenter des garanties. Tout d’abord détenir un compte dédié à la réception des sommes recouvertes, et notamment dans le cas d’un rachat de créances par la société. Egalement une assurance de responsabilité professionnelle. En plus de l’inscription à la Chambre de Commerce et d’Industrie, la société doit respecter une formalité particulière : déclarer son existence auprès du Procureur de la République.

Comment se déroule la procédure ?

Avant toute action, une convention doit être signée entre le créancier et la société de recouvrement. Cette convention doit préciser l’origine de la créance, le montant des sommes dues par le débiteur avec l’indication des différents éléments de la créance, les conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement, et enfin les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier. À cette convention doit être annexée la police d’assurance en responsabilité civile professionnelle de la société de recouvrement.

Cette dernière peut alors intervenir auprès du débiteur pour lui réclamer la somme due, et cela dans le respect de certaines règles. Généralement la société de recouvrement envoie un courrier (lettre de mise en demeure de payer) qui équivaut à une sommation de payer d’huissier. Puis le débiteur est souvent contacté par téléphone pour trouver un arrangement tel que l’échelonnement du règlement. Si le débiteur paie tout ou partie de sa dette, la société de recouvrement en informe le créancier et lui reverse les sommes dues dans le délai inscrit dans la convention. Si aucun délai n’a été indiqué, ce délai est de un mois à partir de l’encaissement effectif de la somme.

Après remboursement total de la somme due par le débiteur, la phase de recouvrement amiable s’achève. Mais en l’absence de ce remboursement, le créancier peut décider d’engager une procédure judiciaire auprès du tribunal pour obtenir la saisie de la somme due. Dans ce cas, les frais de la procédure seront facturés au débiteur. Il est nécessaire d’obtenir de sa banque un titre exécutoire, document permettant de constater le non-paiement d’une créance. Ensuite la procédure la plus simple et la plus utilisée est l’injonction de payer. Autre solution plus complexe et plus coûteuse : l’assignation en paiement, avec procès.

Quels sont les délais et les frais pour récupérer une créance ?

La durée moyenne des retards de paiement est d’environ 11 jours en France. Pour une créance récente, le recouvrement peut s’obtenir sous un délai de 3 mois. Par contre, les dettes anciennes sont plus difficilement récupérables, certaines font même l’objet de prescription. Il s’agit de retrouver le débiteur, lequel a pu déménager ou faire faillite. En phase amiable, si la dette est remboursée, des pénalités de retard s’y ajouteront si elles sont prévues dans le contrat de vente. Depuis 2013, les frais de recouvrement ne sont plus totalement à la charge du créancier. Ce dernier peut réclamer au débiteur une indemnité forfaitaire de 40€, voire plus contre justificatif des frais engagés.

Les sociétés de recouvrement se rémunèrent via une commission correspondant à un pourcentage des créances récupérées (10 à 30 %). A noter que le e-commerce est loin d’être épargné : le fléau des impayés connaît en effet une aggravation avec la dématérialisation des échanges. De plus, lorsque le débiteur est un particulier, c’est au professionnel de prendre en charge l’ensemble des frais s’il tente de récupérer son dû à l’amiable. Il n’y a que dans le cas d’une procédure judiciaire que le consommateur aura une pénalité financière. Aussi de nombreuses sociétés laissent passer les petites dettes. Mais lorsque ces dernières s’accumulent, les entreprises finissent dans le rouge.

Géraldine Guillot

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