Prêter de l’argent à un proche : quelles sont les précautions à prendre ?

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• Prêt à un proche : un geste soumis à des règles
• Prêt à un proche : les obligations des deux parties
• À savoir :
• Prêt entre particuliers : les obligations fiscales du créancier
• Prêt à un proche : les obligations fiscales du débiteur
• Comment établir une reconnaissance de dettes
• À savoir :
• Quels  recours en cas de nonremboursement de la dette

Qu’il s’agisse d’aider un(e) ami(e), un(e) cousin(e), un neveu ou même un collègue, prêter de l’argent à un particulier ne doit pas se faire à la va-vite sur un coin de table. Que le prêt se fasse en espèces, par chèque ou virement bancaire, quelques règles sont à respecter. Stop arnaques les passe en revue.

Prêt à un proche : un geste soumis à des règles

Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :

– leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l’usure) ;

– au-dessus de 760 €, la rédaction d’un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.

Prêt à un proche : les obligations des deux parties

Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt, créancier et débiteur doivent déclarer à l’administration fiscale tout montant supérieur à 760 €, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n°2062 «Déclaration de contrat de prêt», disponible en téléchargement sur le site des impôts ou dans un centre des impôts. Si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer la somme sur l’imprimé n°2561.

Notez que si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d’une année civile déterminée, plusieurs prêts d’un montant unitaire égal ou inférieur à 760 €, mais dont le total en principal excède cette limite, tous doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.

À savoir :

l’absence de déclaration du prêt et de ses intérêts est sanctionnée par une amende de 15 €, portée à 153 € si vous ne transmettez pas les  documents voulus dans les 30 jours qui suivent la demande de l’administration fiscale.

Prêt entre particuliers : les obligations fiscales du créancier

Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Si vous êtes prêteur et redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable.

Prêt à un proche : les obligations fiscales du débiteur

Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l’ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.

Comment établir une reconnaissance de dettes

En l’absence d’écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s’il s’agit d’espèces) ou en soutenant que ceux-ci lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l’absence d’écrit, qu’il s’agit d’une donation.

C’est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu’il y a eu un prêt. C’est pourquoi, il est primordial de constater ce prêt par écrit. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même l’acte sous seing privé (acte rédigé par les deux parties). Si vous choisissez d’établir un acte sous seing privé, vous devez en rédiger plusieurs exemplaires :

– pour une reconnaissance de dettes, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l’emprunteur ;

– pour être valable, une reconnaissance de dettes doit être écrite, datée et signée de la main de l’emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres, comporter l’identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance ;

– pour un contrat de prêt, il faut autant d’originaux que de parties. La personne qui vous emprunte de l’argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d’ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.

À savoir :

en cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Un acte écrit et enregistré permet donc de clarifier la situation. Si l’emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il est tenu de rembourser à ces derniers le montant du capital et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu’au jour du décès. En tant qu’héritier, en revanche, il doit déduire de sa part d’héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu’au jour du décès. Si l’emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses légataires et son montant est inscrit au passif de la succession.

Quels  recours en cas de nonremboursement de la dette

?
Si l’emprunteur n’a pas remboursé sa dette et ignore les relances du prêteur, ce dernier peut saisir les tribunaux. Cette démarche est relativement simple pour un prêt d’un montant inférieur ou égal à 4.000 €. Quand la somme prêtée est comprise entre 4.001 et 10.000 €, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. Le créancier doit s’adresser à un huissier pour qu’il délivre une convocation au débiteur.

Au-delà de 10.000 €, le créancier doit se faire assister par un avocat, car le litige relève du tribunal de grande instance. À retenir : une reconnaissance de dettes dont le délai n’est pas fixé a une validité de 30 ans. Cela signifie que le créancier a 30 ans pour faire valoir ses droits en justice en cas d’inexécution du