Moins médiatisé que la bataille entre taxis et Uber, le marché de l’édition juridique, lui aussi, se déchire entre acteurs établis et nouveaux entrants. Si les acteurs historiques tentent de conserver leur pré carré financier, les startups de la legaltech capitalisent sur l’opendata des décisions de justice pour les rendre accessibles au plus grand nombre.

Et surtout, le recours à l’intelligence artificielle facilite la transformation des données brutes en informations aisément compréhensibles. Pour les professionnels du droit et les justiciables, les gains de temps potentiels sont considérables. Face à l’influence grandissante des nouveaux entrants, comme Demander Justice, doctrine.fr ou encore Hyperlex et LegalStart, les acteurs historiques épuisent tous les recours juridiques possibles. Avec, pour le moment, un succès très mitigé.

Le « cartel des éditeurs » : une rente financière à conserver

En France, le secteur est structuré autour de quelques maisons d’édition implantées de très longue date. Elles sont, aujourd’hui, en partie contrôlées par des groupes étrangers. L’américain RELX Group a ainsi racheté coup sur coup Lexis Nexis en 1994 et Litec en 1996. Le hollandais Wolters Kluwer est implanté en France depuis 1989 après les acquisitions successives de la maison d’édition Lamy, puis des groupes Lamarre en 1994, Dalien en 1995 et Liaisons en 1996.

Les quelques éditeurs encore indépendants, souvent des PME familiales, ont presque disparu et pourraient bien être aussi victimes du mouvement de concentration qui s’est poursuivi en 2005 avec l’acquisition de l’éditeur Dalloz par la holding Éditions Lefebvre Sarrut.

« Situation d’oligopole »

Guillaume Richard, professeur d’histoire du droit à l’université Paris Descartes, décrit ainsi une « situation d’oligopole » et un secteur « marqué par une forte concentration de la production entre les mains d’une poignée d’acteurs ». En effet, selon l’association Juriconnexion, en 2014, « les trois premiers éditeurs juridiques (Groupe Lefebvre, Wolters Kluwer et LexisNexis) représentaient 82 % du marché de l’information juridique ». Une tendance à l’ultra-concentration sectorielle qui ne décélère pas.  

Si la situation du marché de l’édition reste délicate, les éditeurs juridiques s’en sortent plutôt bien. En 2018, les trois gros du secteur, Lefebvre Sarrut, LexisNexis et Dalloz, occupaient les 3e, 9e et 14e places du classement global des éditeurs. Dopé par la réforme du droit des obligations en 2016, les ordonnances Macron en 2017 puis l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) l’année suivante, le secteur a connu une croissance de 2,3 % en 2018 selon les chiffres fournis par le Syndicat national de l’édition (SNE). Sur cette même période, le marché de l’édition, dans son ensemble, accusait une baisse de 4,38 %.

Chez les Français, Lefebvre et Sarrut, qui possède notamment Dalloz, les éditions législatives et Francis Lefebvre, s’en sort le mieux. La holding revendique un chiffre d’affaires de 260 millions d’euros en 2018 pour un excédent brut d’exploitation de 90 millions d’euros, soit une marge de 35 %. Un chiffre hors du commun, notamment dans le monde de l’édition. Au niveau des Anglo-saxons, LexisNexis a réalisé un chiffre d’affaires de 133 millions d’euros pour un excédent brut d’exploitation de 60 millions euros en 2018. Wolters Kluwer, quant à lui, revendique un chiffre d’affaires de 83 millions d’euros pour un excédent de 14 millions la même année. Des résultats, là encore, très largement supérieurs à la norme. Mais la réorganisation du marché liée à l’arrivée des legaltech affole les acteurs traditionnels, soucieux de conserver leur rente sectorielle et très peu enclins à accepter une concurrence nouvelle.

Suractivité juridique des acteurs historiques et de certaines corporations

Les nouveaux entrants aspirent à rendre disponibles les décisions de justice à l’ensemble des justiciables. Les éditeurs, eux, considèrent qu’ils s’adonnent à un véritable pillage de leurs données, voire à une entreprise voilée de parasitisme. S’en suit un nombre incalculable de procédures lancées contre les startups de la legaltech par les éditeurs ou certains professionnels. Demander Justice a fait l’objet d’attaques répétées du Conseil national des barreaux (CNB) et de l’ordre des avocats de Paris, qui lui reprochaient de proposer une activité d’assistance et de conseil juridique, légalement réservée aux avocats. Mais, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2018 a finalement donné raison à la jeune pousse.

Autre cible privilégiée, la startup doctrine.fr, qui agrège les décisions de justice et revendique à ce jour presque 10 millions d’arrêts. En 2018, les Éditions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso éditions et Wolters Kluwer ont demandé à accéder à des informations confidentielles concernant la startup, sur son algorithme et son modèle d’affaires. La demande a été déboutée et les plaignants condamnés à verser 15 000 euros à doctrine.fr pour compenser les frais de justice engagés.

Un contexte international porteur pour les legaltech

La tendance à l’opendata s’inscrit dans un contexte mondial mouvant, dans lequel l’accès au droit est de plus en plus investi par quelques jeunes pousses ambitieuses. La France est, sur ce secteur, très en retard. Si l’Observatoire permanent de la legaltech et des startups du droit comptabilise 230 acteurs et services hexagonaux, leur poids reste encore limité par rapport aux géants anglo-saxons.

Au niveau des pouvoirs publics, le projet de décret d’application concernant l’open data des décisions de justice semble aller dans le sens des legaltech. En effet, deux plateformes devraient être créées pour la publicisation des décisions judiciaires d’une part et des décisions administratives d’autre part. Ces plateformes seront placées sous les responsabilités respectives de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Elles permettront la diffusion publique des décisions de justice. Un accès généralisé qui pourrait, s’il se confirme, faire le bonheur des legaltech et confirmer l’intérêt des pouvoirs publics pour l’opendata.

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