Depuis le 1er octobre 2014, le crowdfunding fait désormais l’objet de règles clairement définies. Les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place ce nouveau cadre juridique afin d’encourager le financement de projets porteurs et innovants tout en offrant une protection aux investisseurs et aux prêteurs de fonds.
Le texte précise le régime juridique applicable au crowdfunding ainsi que le statut des conseillers en investissements participatifs (CIP) auquel les plates-formes de crowdfunding dédiées au financement de PME et de start-up devront se conformer.
S’agissant du crowdinvesting (collecte de fonds en vue d’investissements au capital d’une société), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent désormais lever plus de 100.000 € auprès des internautes sur une plate-forme de crowdfunding sans que celles-ci n’aient à rédiger un prospectus visé par l’AMF.
– Conseillers en investissements participatifs (CIP) :
un statut spécifique applicable aux plateformes dédiées au crowdinvesting a enfin été créé. Chaque plate-forme doit veiller à remplir certaines conditions et à respecter des règles de «bonne conduite» :
– être enregistrée à l’ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) ;
– répondre à des exigences «d’honorabilité» et de compétence professionnelle ;
– adhérer à une association agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et dont les membres seront soumis à un code de bonne conduite approuvé par l’AMF ;
– communiquer aux investisseurs une information appropriée sur la nature des prestations fournies aux entreprises porteuses de projet et les frais s’y rapportant, la nature juridique et les relations entretenues avec ces entreprises ;
– mettre en garde les investisseurs sur les risques auxquels ils s’exposent avant de leur donner accès au détail des offres de titres ;
– se renseigner auprès des investisseurs sur leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement, leur situation financière et leurs objectifs d’investissement de manière à s’assurer que l’offre est bien adaptée à leur situation. Si les investisseurs ne leur communiquent pas ces informations, l’offre ne sera pas considérée comme adaptée.
– souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant en cas de manquement à ses obligations professionnelles. L’assurance doit être effective au 1er juillet 2016.
Jusqu’à cette date, toutes les plates-formes doivent informer les investisseurs de l’existence ou de l’absence d’une telle assurance.
