Le statut fiscal de l’entrepreneur dépend du type de structure choisi. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, le chef d’entreprise est redevable de l’impôt sur le revenu.

Si l’activité est exercée sous forme d’une société, les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas contraire, ou si le chef d’entreprise est gérant majoritaire d’une SARL, c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qu’il convient d’appliquer.

Imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés

Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, l’entreprise est «transparente» au niveau fiscal.

Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d’ensemble des revenus du chef d’entreprise (ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient) dans la catégorie :

– des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale,

– des bénéfices non commerciaux (BNC)

si l’activité est de nature libérale.

Aucune distinction n’est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du chef d’entreprise.

Lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, une distinction est effectuée entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération des dirigeants.

Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe.Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et des revenus mobiliers pour les dividendes.

Fiscalité de l’exploitant individuel

Un exploitant individuel est imposable à l’IR dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des Bénéfices non-commerciaux (BNC) ou des Bénéfices agricoles (BA), selon la nature de l’activité professionnelle exercée. Il est imposé dans l’une de ces catégories sur tout le bénéfice déclaré. Le bénéfice imposable est déterminé selon un régime fiscal qui prend en compte les frais réels engagés ou payés au cours de l’exercice.

Toutefois, jusqu’à 80.300 euros hors-taxes de chiffre d’affaires pour les activités de vente ou 32.100 euros hors-taxes pour les activités de service et libérales, l’exploitant individuel peut choisir le régime fiscal de la microentreprise, dans lequel ses frais professionnels sont évalués de manière forfaitaire.

Fiscalité du dirigeant de société

Si la société est soumise à l’IR, le dirigeant associé est soumis à cet impôt dans la catégorie des BIC (pour les activités commerciales) sur la quote-part de bénéfices à laquelle il a droit. Ses frais professionnels sont déductibles de cette quote-part à condition qu’ils lui incombent personnellement et qu’ils ne soient pas déjà pris en compte pour le calcul du bénéfice de l’entreprise.

Si la société est soumise à l’IS, la rémunération du dirigeant est soumise à l’IR :

– dans la catégorie des salaires pour les présidents et directeurs généraux de Sociétés anonymes (SA), les dirigeants de Sociétés anonymes simplifiées (SAS) et les gérants minoritaires de Sociétés à responsabilité limitée (SARL), notamment ;

  • dans la catégorie de l’article 62 du Code général des impôts (CGI) pour les gérants majoritaires de SARL, en particulier. En pratique, toutefois, ces rémunérations sont imposées fiscalement comme des salaires et bénéficient donc de la déduction de 10% pour frais professionnels.

 

Assiette de calcul de l’IR

 Pour les entreprises individuelles, l’assiette d’imposition est obtenue :

– soit par application d’un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro-entreprise),

– soit par déduction des charges réelles de l’entreprise (régime du bénéfice réel).

Pour les sociétés, l’assiette d’imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles.

Taux d’imposition

Il existe deux façons de déterminer le bénéfice imposable de l’entreprise :

– soit de manière forfaitaire,

par l’administration fiscale, qui applique sur le chiffre d’affaires déclaré un abattement représentatif des frai : il s’agit du régime de la micro-entreprise, qui ne peut cependant s’appliquer qu’aux entreprises individuelles,

– soit de manière réelle,

par le chef d’entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s’agit alors du régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC) s’il s’agit d’une profession libérale. Le barème progressif de l’IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s’applique. Le taux est donc variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l’intéressé.

Régime de la micro-entreprise

Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, ce régime se caractérise par une franchise de TVA et par une option fiscale très avantageuse. Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social et dont le foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil ont la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur déclare son CA et paie l’impôt sur le revenu dû au titre de son activité non salariée, qui correspond à :

– 1% du CA pour une activité de vente,de marchandises ou de fournitures de logement,

– 1,7% du CA pour une autre activité relevant des bénéfices  industriels et commerciaux (BIC),

– 2,2% du CA pour une activité libérale

Régimes simplifié et normal

Si votre entreprise est assujetti au paiement de la TVA (ou si vous avez choisi cette option), que vos bénéfices soient imposés à l’impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez relever de deux régimes fiscaux :

– le régime réel simplifié d’imposition (RSI) :

Il se caractérise par le paiement de 2 acomptes au cours de l’année ou de l’exercice et le dépôt d’une déclaration annuelle. Les acomptes de TVA  doivent être réglés en télépaiement en juillet et décembre. Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l’année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). L’acompte de juillet représente 55% de cette base, et celui de décembre à 40% de cette même base. Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1.000 euros, vous êtes dispensé du versement d’acomptes : vous ne payez votre TVA pour l’année entière qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

– le régime réel normal (RN) :

Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent. Si le montant de votre TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4.000 euros, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil. Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, cette option vaut également pour l’imposition de vos bénéfices. Si vous souhaitez choisir pour le régime réel normal, mais déposer des déclarations simplifiées pour vos bénéfices, vous pouvez opter pour le régime du «mini-réel», qui vous permet de déposer des déclarations de TVA mensuelles tout en restant au RSI pour la déclaration de vos bénéfices.

Seuils de changement de régime

Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 82.200 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement) ou 32.900 euros HT (autres prestations de services) relèvent du régime de la micro-entreprise.

Si leur chiffre d’affaires est compris entre 82.200 euros HT et 783.000 euros HT (commerce) ou 32.900 euros HT et 236.000 euros HT (autres prestations de services), elles relèvent du régime du réel simplifié. Il en va de même pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 783.000 euros (commerce) ou 236.000 euros HT (services).

Enfin, toutes les entreprises (individuelles ou sociétés) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 783.000 euros HT (commerce) ou 236.000 euros HT (prestations de services) relèvent du régime du réel normal.

Ces seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche.Si elle le souhaite, une entreprise peut toujours choisir le régime supérieur à celui dont elle relève naturellement.

Pour cela vous devez adresser une simple lettre d’option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité. Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l’option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

Optimiser votre rémunération

À la différence des salariés, le dirigeant d’entreprise dispose d’une grande liberté pour structurer votre rémunération, surtout s’il est à la tête d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Primes, dividendes, épargne salariale, complément de retraite, patrimoine immobilier… de nombreuses solutions existent et doivent être évaluée.

– Mixez  primes et  dividendes :

fixez votre niveau de rémunération fixe à un niveau permettant de couvrir vos frais de vie. En fin d’années, évaluez avec votre expert comptable le versement d’un complément de salaire optimisé entre dividendes et primes, qui contribuent à votre protection sociale et votre retraite. Cette simulation doit tenir compte des cotisations sociales personnelles, de l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise, de l’impôt sur les sociétés et de l’assiette des charges sociales ;

– Mettez en place un plan d’épargne salariale :

le plan épargne entreprise (PEE) est un contrat qui concerne tous les dirigeants d’entreprise, de 1 à 250 salariés, ainsi que leurs conjoints. Il permet d’épargner jusqu’au quart de votre brut annuel, sans charges sociales. La rémunération est totalement exonérée d’impôts si la somme reste bloquée pendant cinq ans. L’argent peut être récupéré en anticipé en cas de mariage, d’achat d’un bien immobilier, de divorce, de naissance, ou encore de décès du bénéficiaire ou du conjoint, de surendettement, de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise.

– Faites financer votre retraite :

Le contrat dit «article 83» est une assurance-vie collective dont le montant est libéré à la retraite. Il peut être souscrit pour l’ensemble des salariés mais aussi pour une partie seulement, voire uniquement le dirigeant. Les cotisations versées à l’organisme gestionnaire sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Elles sont exonérées de charges sociales (mais restent soumises à la CRDS et à la CSG), dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 1.902 euros pour 2015.

– Investissez dans l’immobilier :

En achatant un local professionnel via une SCI, qui le louera ensuite à l’entreprise, vous allez pouvoir financer le coût d’acquisition par les loyers. Les loyers et les charges du bénéfice fiscal de l’entreprise, diminuant ainsi le montant de l’IS. A termes, la SCI pourra soit revendre le bien, soit continuer à percevoir les revenus locatifs.

Salarié ou TNS ?

Le statut de travailleur non salarié (TNS) en SARL ou EURL, est incontestablement moins coûteux que le statut salarié (en SAS), même en tenant compte de la taxation des dividendes :

– taux de charge moyen pour un dirigeant salarié : 70% de la rémunération nette versée (en SAS ou SASU),

– taux de charge moyen pour un dirigeant ayant le statut de travailleur non salarié TNS (en SARL ou EURL) : 50 à 55% en moyenne de la rémunération nette versée (à protection sociale comparable à celle d’un salarié).

En revanche, le chef d’entreprise devra également payer des cotisations sociales sur le montant des dividendes dépassant 10% de sa quote-part de capital.

De ce fait, le dirigeant TNS (SARL ou EURL) a plus intérêt en règle générale à se verser une rémunération que des dividendes.

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