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Le Gouvernement a diffusé le 10 mars dernier une liste de mesures destinées à soutenir les entreprises tant en matière économique et financière qu’en matière sociale, pour faire face à la crise du Covid19. Décryptage.
En matière économique et financière
Les mesures dévoilées par le Gouvernement, si elles sont pour certaines exceptionnelles, devront, pour être efficaces, s’inscrire dans une gestion globale de la crise de trésorerie à laquelle chacune des entreprises concernées sera confrontée.
Il existe des outils classiques de traitement des difficultés financières des entreprises, et le recours à un professionnel dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation sera certainement le gage d’une grande efficacité dans la mise en œuvre des mesures présentées ci-après.
1. Charges sociales et fiscales
Les mesures dévoilées permettent aux entreprises de bénéficier de délais de paiement des charges sociales et fiscales.
Concernant les charges
sociales, les entreprises bénéficient de la possibilité de demander à l’URSSAF un délai pour le paiement des
charges sociales échues mais aussi des remises
exceptionnelles des majorations et pénalités de retard.
En l’état des informations disponibles, ces délais de paiement des cotisations sociales
ne devraient concerner que les charges sociales déjà dues et non celles
à devoir. Dans
l’attente des précisions qui devraient intervenir,
tout dépendra ici de la date de la demande de délai de paiement. Plus la demande sera formulée tardivement, plus elle inclura,
par évidence, des charges sociales éligibles au régime. Il faut rappeler aux entreprises qu’aucun dispositif n’a écarté
la règle selon laquelle ne peuvent être
demandés des délais
de paiement que
si la part salariale a été
dûment été acquittée par l’entreprise.
En matière fiscale, le régime est comparable puisque les entreprises bénéficient aussi de la possibilité de demander le report de paiement des impositions directes (IS) et des contributions indirectes (TVA).
Cependant, ici, le dispositif prévoit que le report de paiement peut concerner non seulement les impositions déjà dues, mais aussi celles à venir. L’information diffusée prévoit que la demande de report de charges sociales se fait auprès de l’URSSAF et celle des impôts auprès du SIE. Il semble, précisément pour donner une cohérence à la démarche, qu’il faudra saisir la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) dans chaque département qui, depuis longtemps déjà, centralise les demandes de délais de paiement des cotisations sociales et fiscales. Pour l’heure, il n’y a aucune information précise et la mise en place d’un guichet unique a même été évoquée. Notons que l’information diffusée ne précise en aucun cas que l’octroi de délais de paiement est automatique et, vraisemblablement, chacune des demandes sera traitée au cas par cas notamment en considération du secteur d’activité touché (hôtellerie, événementiel, distribution de produits d’importation notamment asiatique…). Il semble qu’il faudra présenter des dossiers complets, justifiant de l’origine de la difficulté liée à la crise du CORONAVIRUS. Il est peu probable, à ce stade, qu’il soit demandé aux entreprises des prévisionnels de trésorerie comme cela est habituellement le cas.
2. En matière bancaire
La principale mesure annoncée est la mise en place de garanties données par la BPI aux établissements bancaires pour accorder ou maintenir des crédits bancaires. La BPI devrait ainsi donner sa garantie aux différentes banques des entreprises, soit pour éviter que les crédits existants soient dénoncés, soit pour permettre la mise en place de nouveaux crédits. Il est loin d’être certain que la mesure se montre efficace. En effet, en premier lieu, la garantie ne couvrira que 70 % de la dette. Il est peu probable que les banques acceptent de conserver un risque, même à hauteur de 30 %. Le célèbre adage « la garantie ne fait pas le crédit » sera sans doute opposé par les banques aux entreprises connaissant de sévères difficultés.
Des mesures coercitives seraient bienvenues, au moins pour
éviter les dénonciations de découverts existants. En l’état, il a uniquement été décidé de « mobiliser la médiation du crédit » pour accompagner les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et leurs
crédits. En l’état,
il est difficile de préfigurer l’efficacité de cette mesure même si, par le
passé, la médiation du crédit s’est souvent montrée efficace. En réalité, les
mesures nouvelles s’inscriront dans la gestion
classique de la renégociation des dettes bancaires.
Une fois encore, les mesures annoncées ne pourront prendre leur véritable efficacité que si elles s’inscrivent dans une stratégie globale mise en œuvre avec l’assistance de professionnels, comme c’est habituellement le cas dans les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation mises en place par les Tribunaux de commerce. A cet égard, la quasi-totalité des Tribunaux de commerce de France s’est mobilisée précisément pour recevoir les demandes d’aide des entreprises.
3. Dans les relations entre fournisseurs et clients
La seule mesure prise en matière contractuelle concerne, pour l’heure, les marchés publics. Ainsi, les entreprises, titulaires de marchés publics, pourront adapter leurs prestations aux circonstances sans notamment supporter de pénalités. Dans les relations entre opérateurs privés, la seule mesure annoncée est la mobilisation du Médiateur des entreprises lequel dépend du Ministre de l’économie et des finances et vient en soutien aux entreprises et aux organisations publiques pour les aider à résoudre leurs éventuels litiges. L’une des principales questions posées aux entreprises est celle de leur faculté d’annuler leurs commandes, de ne pas supporter de pénalités en cas de non-respect de leurs engagements ou enfin de récupérer des arrhes en cas d’annulation. Or, ces questions ne sont pas véritablement traitées par le dispositif.
Il faudra sans doute se tourner vers le Code civil qui donne un certain nombre de solutions, notamment au titre de la force majeure si la jurisprudence ou une intervention réglementaire qualifie l’épidémie comme telle. De même, l’introduction de « l’imprévision » dans le Code civil permettra sans doute au Juge d’adapter le contrat aux circonstances. Il ne s’agit cependant là que de solutions a posteriori.
Sans doute, le Gouvernement devra mettre en place, selon l’ampleur des conséquences économiques, des mesures équivalentes à celles des déclarations de catastrophe naturelle qui permettraient l’intervention de compagnies d’assurances au soutien des entreprises notamment en raison d’annulation de marchés ou d’impossibilité de satisfaire les commandes. Le Gouvernement a recommandé aux grands donneurs d’ordres de faire preuve de civisme. Ici encore, l’appel à la conciliation ou au mandat ad hoc sera très certainement utile pour les négociations et l’adaptation des différents marchés.
En matière sociale
Les mesures dévoilées
et mentionnées par le gouvernement (cf. Questions / réponses éditées par le Ministère du travail pour les entreprises et les salariés, à jour du 9 mars 2020)
visent à faire
face à la baisse
de l’activité mais
aussi à l’employabilité et l’absentéisme des salariés. Elles sont pour certaines exceptionnelles et devront, pour être efficaces, s’inscrire dans une gestion
d’anticipation de la crise des
ressources humaines des entreprises.
En effet, en sus du recours aux outils de traitement des difficultés financières des entreprises et pour éviter les licenciements, le recours à des professionnels spécialisés en droit du travail et de la sécurité sociale pourra être opportun pour identifier et gérer ces situations.
- La possibilité de se faire indemniser par le biais de l’activité partielle (anciennement « chômage partiel »)
Il a été rappelé aux entreprises qu’elles peuvent recourir au dispositif « d’activité partielle ». Ce dispositif existant vise à réduire le nombre d’heures de travail effectuées par leurs salariés, voire à une suppression totale de travail en cas de fermeture de l’entreprise. Les entreprises peuvent alors, sous certaines conditions, être indemnisées jusqu’à 30% de la rémunération versée aux salariés, et ce au moyen d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC en fonction de leur taille. La demande est formée en ligne. La mesure concerne les heures de travail à venir et, à titre exceptionnel, celles s’étendant sur une période de 20 jours antérieure à la demande ; le gouvernement ayant souhaité prendre certaines mesures plus spécifiques liées à la situation. Il a donné également dans son Q&R des exemples de cas éligibles tel que la baisse d’activité liée à l’épidémie, laissant à penser que les situations liées à la crise du coronavirus pourraient donc être éligibles. Rien ne permet pour autant d’être aussi catégorique. Les demandes feront l’objet d’un traitement au cas par cas. Ce dispositif ne règlera pas intégralement la question de la prise en charge du paiement des salaires pour des périodes d’inactivité ou d’incertitude ; il pourra néanmoins partiellement les soulager.
2. La possibilité de recourir au télétravail, option clairement plébiscitée et à privilégier dans une logique citoyenne par les mesures gouvernementales
Dans le prolongement des règles de droit commun, il est rappelé aux entreprises qu’elles peuvent recourir au télétravail tel que prévu par l’article L 1222-9 du Code du travail. Cette mesure permet aux entreprises d’organiser la poursuite et la continuation de l’activité, à domicile de leurs salariés avec leur accord, soit avec l’aide des institutions représentatives du personnel s’il en existe ou directement avec les salariés. Aucun dispositif spécifique ou formalisme n’est à ce stade annoncé et les obligations édictées par le Code restent d’actualité comme notamment l’information- consultation des institutions représentatives du personnel ou la nécessité de formaliser avec les salariés par voie d’accord. Il est à souhaiter que pour faire face aux situations d’urgence, les entreprises non dotées de ce dispositif puissent y recourir de manière simplifiée.
Ce dispositif, ne pourra pas pour autant résoudre toutes
les situations. Les entreprises
devront anticiper et trouver d’autres leviers notamment pour la poursuite
d’activités nécessitant un contact
direct avec la clientèle ou une présence
physique.
3. La possibilité à titre exceptionnel de recourir à des « arrêts de travail » (Décret n°2020-227 du 9 mars 2020)
Est mise en place et étendue la procédure dérogatoire exceptionnelle pour permettre la délivrance d’arrêts de travail indemnisés par l’assurance maladie dans les conditions d’un arrêt maladie sans délai de carence pour :
- Les salariés identifiés par l’ARS comme un « contact à haut risque », faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
- Les salariés qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans lui-même objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de travailler.
Ces arrêts de travail (limités à 20 jours) sont :
- soit identifiés par l’ARS qui informe de la procédure vis-à-vis de l’assurance maladie
- soit déclarés par l’employeur en ligne sur le site internet https://www.ameli.fr (dans l’hypothèse de l’arrêt correspondant à la fermeture de l’école).
Les hypothèses visées par les arrêts de travail restent limitées et supposent là-encore un accord préalable des administrations rendant parfois difficiles une adaptation immédiate aux situations rencontrées. Elles n’apportent qu’une réponse limitée dans le temps sur la question de la prise en charge des salaires tout en laissant l’employeur seul garant de son paiement dans le cadre du maintien de salaire demandé.
Il est donc nécessaire pour les employeurs de s’assurer des règles applicables dans l’entreprise et dans la branche professionnelle concernant le maintien de salaire édicté par le Code du travail ainsi qu’en matière de prévoyance pour anticiper de nombreuses difficultés liées à l’absentéisme des salariés sans contrepartie de travail mais avec le maintien de l’obligation de payer le salaire.
4. La gestion du droit de retrait
S’est déjà posé le recours au droit de retrait, dispositif existant dans le Code du travail permettant à un salarié de se retirer de son travail « en cas de danger grave et imminent ».
Par le biais de son Q&R,
l’administration ne semble
pas considérer que les salariés
peuvent faire valoir un éventuel droit de retrait
dans les circonstances actuelles liées au coronavirus
tant que l’employeur respecte les recommandations nationales. L’administration
rappelle que l’employeur reste tenu d’une obligation de
prévention et sécurité qui lui impose d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé
de son personnel. A cela s’ajoute
la nécessité d’actualiser le document unique
d’évaluation des risques dans l’entreprise.
Le droit de retrait reste un droit individuel justifiant d’une analyse au cas par cas. En cas de conflit, l’appréciation serait laissée aux juridictions qui auront à arbitrer les situations liées à l’absentéisme ou les mesures de licenciements éventuellement prononcés.
Là-encore, les entreprises doivent anticiper les différents risques pour les salariés et s’assurer de la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires.
Conclusion
Les mesures présentées constituent déjà un véritable effort pour tenter de s’adapter à la situation. Elles évolueront très certainement dans les jours et semaines à venir, nécessitant un suivi permanent, selon les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire.
Les entreprises doivent rester vigilantes et ne pas hésiter à se rapprocher des professionnels pour tenter d’anticiper et gérer au mieux, au gré des évolutions, les cas qui vont se poser.
Cabinet d’avocats GKA & associés
