« Droits de succession sur l’entreprise : il faut simplifier le pacte Dutreil »

Par Jean-Philippe Delsol, avocat, président de l’IREF

Tribune. La signature d’un pacte dit « Dutreil » entre les actionnaires d’une société industrielle, commerciale, libérale ou agricole, ou encore d’une société holding animatrice de son groupe, permet de réduire l’assiette des droits de succession ou donation de 75%. Si la donation intervient en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, les droits peuvent encore être diminués de 50%. Sinon, une donation en nue-propriété réduit aussi l’assiette. Mais pour bénéficier de ces avantages, les actionnaires liés par ce pacte doivent respecter pendant des années (5 ou 6 années, voire plus) des contraintes lourdes qui nuisent à la mobilité du capital requise par la vie des affaires.

Des droits élevés

Si le pacte Dutreil a dû être institué en France, c’est parce que les droits de transmission y sont particulièrement élevés, jusqu’à 45% en ligne directe au-delà de 1 805 677€, avec des franchises très basses, limitées à 100 000€. La France est avec la Belgique au premier rang de l’OCDE pour le poids de ces droits en pourcentage du PIB (0,7 % en 2020). Ils ne représentent que 0,3 % du PIB en Allemagne, 0,2 % au Royaume-Uni, 0,1 % aux Etats-Unis, moins de 0,1 % en Italie.

Les dons et successions entre ascendants et descendants directs sont exonérés de droit au Canada comme au Luxembourg. Ces droits ont été supprimés au Portugal en 2004, en Suède en 2005, en Autriche en 2008, en Norvège en 2014, en République tchèque en 2014… En Italie, ils sont nuls jusqu’à 1M€ et de 4% au-delà. Dans les cantons suisses, quand ils ne sont pas nuls, ils sont modestes…

Dans d’autres pays européens où des droits significatifs existent, ils sont moins lourds qu’en France. En Allemagne, ils sont nuls jusqu’à 400 000€ et ne sont que de 30% au-delà de 26 millions d’euros. Depuis 2016, les droits de succession sur les actifs professionnels sont exonérés à hauteur de 85 % jusqu’au seuil de 26 millions d’euros, sous réserve que le bénéficiaire conserve les actifs reçus durant 5 années, et que l’effectif salarié soit maintenu. Si l’engagement n’est plus de 5 mais de 7 ans, l’exonération est totale jusqu’à 26 millions d’euros, puis le pourcentage d’exonération décroît progressivement jusqu’à 90 millions d’euros, au-delà duquel s’applique le taux de 30%, étant toutefois précisé qu’un abattement de 30% peut être pratiqué sous certaines conditions, notamment de non distribution de dividendes et de non cession de titres. Il faut observer que les biens de l’entreprise qui ne sont pas directement utiles à son activité ne bénéficient pas de ces régimes de faveur.

En Angleterre, l’impôt sur les successions (IHT) est, comme aux USA, perçu sur celui qui transmet et non pas celui qui reçoit. Les droits sont en principe de 40% pour toute somme supérieure à £325,000, mais les exceptions sont nombreuses : exemption entre époux, exonération des donations de revenus, ou sur la transmission de biens immobiliers à un enfant ou petit enfant à hauteur de £850 000…. Au Royaume Uni un dispositif appelé “Business Relief”, permet d’exonérer totalement de droits les transmissions d’actions de sociétés non cotées en bourse. Le taux d’exonération est de 50% sur les transmissions d’actions de sociétés cotées, mais également sur les terrains, bâtiments ou machines appartenant au défunt et utilisés dans une entreprise dans laquelle il était associé ou qu’il contrôlait. Pour bénéficier de des exemptions, les biens transmis doivent avoir été détenus depuis au moins deux ans par le défunt et les actions transmises ne doivent pas être immédiatement cédées sauf au profit d’une société qui poursuit l’activité et si le prix de cession est utilisé pour régler les droits de succession.

Globalement, les droits sont moins élevés ailleurs qu’en France et les conditions d’atténuation des droits sur les entreprises sont moins contraignantes.

Simplifier le Dutreil

Il faudrait donc faciliter l’application du pacte Dutreil en supprimant les inextricables conditions qui l’affectent et qui paralysent l’évolution des entreprises dans des engagements de périodes successives de 2 et 4 ans qui n’ont guère de sens. Diverses suggestions peuvent être formulées :

  • On peut comprendre que les actions transmises sous le bénéfice d’importants abattements soient conservées pendant 4 ans par les donataires, mais l’échange de ces actions dans des opérations d’apport ou fusion avec des sociétés quelconques devrait être libre.
  • En particulier, il faut lever la condition qu’en cas de sociétés interposées, les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant la durée de l’engagement.
  • L’abattement de 50% sur les droits de donation transmis en pleine propriété devrait pouvoir être pratiqué quel que soit l’âge du donateur.
  • Pourquoi subordonner l’exonération partielle des donations consenties avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices ?
  • Enfin, quel est l’intérêt d’exiger que l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif ou l’un des héritiers, légataires ou donataires ayant pris l’engagement individuel exerce pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission une fonction de direction au sein de la société exploitante ?

Un pacte plus simple permettrait aux entrepreneurs français de ne plus être discriminés par rapport à leurs homologues étrangers.

Jean-Philippe Delsol

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