Logiciels, bases de données, applis mobiles créés par votre entreprise constituent son patrimoine numérique.

Le protéger accroît la valeur de votre entreprise. Pour cela, le dépôt est un outil puissant, simple et peu onéreux. Découvrez ses enjeux avec Fabienne Saugier, Secrétaire Générale de l’APP.

Une approche préventive pour limiter vos risques

 « Innovation » et « protection » évoquent spontanément le dépôt de brevets, marques, dessins et modèles. Ils sont bien sûr nécessaires mais ne couvrent pas tout le champ du patrimoine intellectuel de votre entreprise.

Savez-vous que les créations utilitaires telles que les logiciels, applications mobiles, bases de données et sites web que vous éditez, relèvent de la propriété littéraire et artistique ?

Elles sont protégées à ce titre sans formalités particulières dans 175 pays.

Cependant, en cas de contestation ou de contrefaçon, la difficulté sera d’apporter la preuve de vos droits. L’œuvre numérique est très évolutive. Les contentieux peuvent remonter à des faits générateurs datant de plusieurs années. Il est difficile de « réécrire l’histoire » de façon certaine, devant l’autorité judiciaire notamment.

Il est donc recommandé d’en assurer une traçabilité par le dépôt.

Le rôle premier du dépôt est de conserver et dater, de façon certaine et infalsifiable, les étapes-clés de la vie d’une œuvre numérique – travaux préliminaires, première version, temps forts de son évolution – en vue de constituer des éléments de preuve au fil du temps.

Tiers de confiance, l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) est l’organisme de référence pour la protection de l’innovation numérique des entreprises depuis 35 ans.

Déposer par exemple un code source de logiciel à l’APP se fait en quelques clics et à moindre frais (une centaine d’euros). L’APP a développé pour cela une plateforme accessible en mode SaaS, qui permet de déposer de façon simple, tout en respectant des standards de sécurité très élevés.

Les dépôts à l’APP sont confidentiels, contrairement aux brevets, marques, dessins et modèles, dont le dépôt fait l’objet d’une publicité. L’APP encadre très strictement l’information et l’accès à vos dépôts. Vous êtes le seul à avoir l’autorisation de divulguer l’information. La mention de vos dépôts dans vos contrats de distribution, de licence, de cession, ou dans vos Conditions Générales de Vente a néanmoins un intérêt. Ceci est rassurant vis-à-vis de vos clients, et a un effet dissuasif tant en interne qu’auprès de partenaires, car cela prévient de nombreux comportements illicites ou prédateurs. Cela permet aussi par exemple d’identifier de façon précise le contenu que vous souhaitez licencier, et que vous avez identifié pour cela par un ou des dépôts spécifiques.

 Une stratégie de valorisation de l’actif immatériel

L’APP gère depuis 35 ans une nomenclature exclusive, dite IDDN, qui permet non seulement d’attribuer un numéro d’enregistrement unique à chacun de vos dépôts, mais aussi de les organiser en filières. Ces dernières vous permettent de suivre l’évolution de chacune de vos créations au fil du temps.

 Si vous déposez régulièrement, vous constituez progressivement un portefeuille de dépôts. Il matérialise et cartographie votre portefeuille de créations numériques et son évolution.

Ce portefeuille de dépôts, véritable actif patrimonial, est cessible en cas de transfert de technologie.

Ces bonnes pratiques de matérialisation et de traçabilité de l’évolution du patrimoine numérique contribuent de façon certaine à la valorisation de l’entreprise auprès de ses actionnaires, ainsi que de ses partenaires, notamment à l’international.

Une bonne pratique de protection du « secret des affaires »

En 2018, le cadre légal est devenu très favorable en France à la protection d’informations relevant du « secret des affaires » (algorithmes, procédés et méthodes, études de nouveaux concepts, informations relatives à vos clients et fournisseurs-clés, plan d’action commercial, etc.). Ces informations dites stratégiques ne sont pas forcément protégeables au titre du droit d’auteur. Pour autant, leur divulgation peut porter préjudice à l’image ou à la bonne marche de votre entreprise.

En cas de divulgation illicite, il appartient à l’entreprise de pouvoir prouver qu’elle a bien identifié ses informations stratégiques et pris les mesures raisonnables de protection (techniques, organisation interne) et de traçabilité de celles-ci.

Le dépôt est un outil pour faire valoir vos droits en cas de divulgation non autorisée.

Dans certains cas, il peut même constituer des éléments de preuve visant à contrer le brevet d’un concurrent.

Pour en savoir plus :
L’APP – L’Agence pour la Protection des Programmes
app@app.asso.fr
01 40 35 03 03
www.app.asso.fr

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