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Les PME, qui représentent 99% des entreprises et près de 1 emploi sur 2 en France, sont les premières créatrices d’emploi. Surtout, elles comptent pour presque la totalité des créations nettes d’emplois salariés du secteur privé. Si la nouvelle aide à l’embauche est la bienvenue, elle n’est cependant toujours pas suffisante. Voici néanmoins comment en profiter.
Depuis le 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4.000 € au total.
Embauche PME : pour quelles entreprises ?
«Embauche PME» s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes, quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…), qui embauchent 1 salarié entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en :
>> CDI ;
>> CDD de 6 mois et plus ;
>> transformation d’un CDD en CDI ;
>> contrat de professionnalisation.
L’embauche peut se faire en contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois. En revanche, l’aide n’est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus.
La rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale au Smic horaire et jusqu’à jusqu’à 1,3 fois, soit 12,57 €/heure.
L’effectif, dont il est tenu compte, est calculé conformément aux dispositions du Code du travail (cf. articles L. 1111-2 et L. 1111-3 concernant le calcul des effectifs en fonction du type de contrat de travail et de la quotité de temps de travail pour les salariés à temps partiel).
Pour le calcul des effectifs de l’entreprise, 3 situations sont à distinguer en fonction de la date de création de l’entreprise :
>> pour les entreprises dont la date de création est antérieure à l’année 2015, l’effectif est calculé au 31 décembre 2015, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents ;
>> pour les entreprises créées au cours de l’année 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d’existence de l’entreprise ;
>> pour les entreprises créées au cours de l’année 2016, l’effectif est calculé à la date de sa création.
Quel est le montant de l’aide Embauche PME ?
L’aide est de 4.000 € maximum par salarié embauché. Elle est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre, dans la limite de 2 ans. Pour les premier et dernier mois d’exécution du contrat, l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. Si le salarié ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, l’entreprise continue de bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal.
L’aide Embauche PME est cumulable avec d’autres dispositifs existants :
– réduction générale bas salaire ;
– pacte de responsabilité et de solidarité ;
– crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;
– contrat de professionnalisation ;
– aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) ;
– aides des collectivités territoriales ;
– aides de l’Agefiph ;
– aides au poste versées aux entreprises adaptées ;
– exonérations de cotisations LODEOM et LOPOM (départements d’outre-mer).
Quelles formalités pour bénéficier de l’aide Embauche PME ?
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur remplit le formulaire Cerfa de demande de prise en charge (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_embauche_pme.pdf), appose le cachet, indique son nom, sa qualité et le signe. L’imprimé original doit être accompagné des coordonnées de paiement (RIB) sur lesquelles l’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’employeur doit transmettre ces documents à l’Agence de services et de paiement dont il dépend et conserver une copie de la demande de prise en charge.
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de l’État, la demande de prise en charge doit être adressée par l’entreprise à l’ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail du salarié.
Dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, il faut saisir les états de présence des salariés sur le portail Sylaé de l’ASP. Le versement trimestriel de l’aide de l’État est en effet subordonné à la justification par l’employeur de la présence effective de son salarié. Cette justification est effectuée par l’employeur au moyen du téléservice Sylaé avant les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période. L’aide de l’État n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié sans maintien de sa rémunération par l’entreprise : le montant trimestriel sera calculé déduction faite de ces périodes d’absence.
Pour toute question sur le dispositif «Embauche PME», vous pouvez contacter le numéro suivant : 09.70.81.82.10.
