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- Comment reconnaître un numéro surtaxé ?
- Quelle est la tarification appliquée ?
- Un doute sur l’appelant ? Consultez l’annuaire inversé des numéros de services à valeur ajoutée (SVA)
- Signalez les numéros abusifs au 33 700
- Quelle est l’action menée par la DGCCRF ?
- Exemples de sollicitations
- Exemple de facturation :
Vous êtes invité par un interlocuteur inconnu à rappeler un numéro de téléphone ? Il s’agit peut-être d’une arnaque au numéro surtaxé. Soyez vigilants et suivez les conseils de la DGCCRF. Un appel raccroché avant que vous ne puissiez répondre ? Un SMS vous demandant de rappeler d’urgence votre banque ou de venir chercher un gain de concours ? Attention, ces sollicitations sont souvent des prétextes pour vous inciter à rappeler un numéro de téléphone à tarifi cation majorée : « (Ping Call) ». La réception de l’appel n’entraîne pas de surcoût, ce n’est que lorsque vous rappelez le numéro (ou répondez au SMS) que votre compte est débité.
Comment reconnaître un numéro surtaxé ?
Les numéros surtaxés permettent à des éditeurs de vendre des contenus et des services (météo, voyance, etc.) par voix téléphonique à des consommateurs qui appellent ces numéros, leur envoient un SMS ou leur laissent un message vocal. Le prix de la prestation est prélevé directement sur la facture téléphonique du consommateur. Seuls certains formats de numéros sont susceptibles d’être surtaxés : les numéros à 10 chiffes commençant par 08, à 4 chiffres commençant par 3 ou 10 ou encore à 6 chiffres commençant par 118. Lorsque vous êtes invités à rappeler un numéro de cette forme, soyez particulièrement vigilants !
Quelle est la tarification appliquée ?
La tarification peut dépendre de la durée de l’appel, ou être appliquée forfaitairement. Ses modalités doivent être précisées en début d’appel (annonce tarifaire). Les factures des opérateurs en communication électronique doivent mentionner clairement le montant facturé pour les appels émis vers ces numéros surtaxés, les numéros surtaxés, la durée, le prix d’appel.
Une signalétique tarifaire a été mise en place pour ces numéros spéciaux (une couleur est associée à un prix).
Une signalétique tarifaire
Un doute sur l’appelant ? Consultez l’annuaire inversé des numéros de services à valeur ajoutée (SVA)
Le site www.infosva.org vous permet de vous informer sur le tarif applicable en cas d’appel : il fournit également des informations sur l’entreprise utilisatrice du numéro et la nature du service fourni. Si vous identifiez une pratique déloyale, vous pouvez également la signaler directement sur l’annuaire.
Signalez les numéros abusifs au 33 700
Lorsque vous recevez un message non sollicité appelez ou connectez-vous au www.33700.fr et suivez la procédure. Grâce à ce signalement, les opérateurs mèneront des actions auprès des sociétés concernées. Si les pratiques sont contraires à la déontologie du secteur, les opérateurs pourront interrompre l’utilisation de ces numéros surtaxés.
Une option gratuite de blocage de vos appels vers les numéros surtaxés peut être proposée par votre opérateur de téléphonie. Renseignez-vous et mettez en garde les mineurs, personnes âgées ou fragiles de votre entourage.
Dans le cas où l’annonce tarifaire n’a pas été délivrée en début d’appel, vous pouvez saisir les services de la DDPP du département où est implanté l’éditeur (informations présentes sur www.infosva.org)
Quelle est l’action menée par la DGCCRF ?
La lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés est un axe de contrôle prioritaire pour la DGCCRF depuis plusieurs années. Les réclamations déposées par les consommateurs sur la plateforme du 33 700 ou sur l’annuaire inversé lui permettent de mener des enquêtes en vue de relever les infractions commises par les éditeurs de ces faux services. Au cours des derniers mois plus d’une vingtaine de procédures contentieuses ont été finalisées. Compte tenu de la persistance de ces pratiques, les investigations se poursuivent en 2017. Les entreprises à l’origine de ces pratiques peuvent être condamnées à de lourdes amendes d’un montant maximum de 1,5 m€ tandis que leurs gérants encourent des amendes de 300 000 € maximum, 2 ans d’emprisonnement et des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles.
Les opérateurs de téléphonie mèneront ensuite des actions auprès des sociétés concernées pour faire cesser les sollicitations. Si des pratiques contraires à la déontologie du secteur sont observées, ils peuvent fermer les numéros utilisés et même l’ensemble des numéros attribués à l’éditeur indélicat.
À titre d’exemple, le tribunal correctionnel d’Agen a condamné, en juillet dernier, les sociétés 123soleil.com et holding123media-corp, qui pratiquaient le « Ping Call », à verser respectivement 300 000 € et 500 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive. Le gérant de ces entreprises a été condamné au paiement d’une amende de 250 000 € et à deux ans de prison avec sursis.
Exemples de sollicitations
Pour prendre possession de votre colis, vous devez rappeler le numéro (0 89X X XX XXX).
Vous avez entrepris une démarche administrative : vous êtes invité à appeler le (089XXXXXXX), votre dossier est le 7 733. » Gagnez un téléphone, un voyage : pour cela appelez-le (089XXXXXXX).
Exemple de facturation :
3 euros par appel, 0,80 euro par minute, 2,99 euros l’appel + 2,99 euros la minute
