Cette loi qui entrera en vigueur d'ici janvier 2018 prévoit l'obligation pour les entreprises de se doter d'un logiciel de comptabilité, pour mieux garantir l'authenticité des recettes enregistrées et lutter contre la fraude à la TVA.
Cette mesure s'applique également aux professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base, c'est-à-dire les micro-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs n'échappent donc pas à la règle.
Selon le site Evo’Portail, «l'auto-entrepreneur ne disposant pas d'un logiciel aux normes s'expose à une amende de 7.500€ et devra régulariser sa situation dans les 60 jours suivants ». Une lourdeur administrative pour un statut qui s’est imposé par sa simplicité.