La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la jurisprudence sur la question des e-mails personnels au travail. Selon la Cour, un employeur ne peut récupérer des e-mails personnels reçus par un employé, même si ce dernier utilise la machine de son lieu de travail pour y accéder, à condition que les messages électroniques proviennent de la messagerie personnelle du salariée distincte de la messagerie professionnelle.
En revanche, ce n’est pas le cas si l’employé utilise un compte fourni par son employeur pour tenir des conversations à caractère privé durant ses heures de travail.