Entreprendre : Michel Platero, Président de la FNAIM du Grand Paris, vous défendez depuis le début de la crise sanitaire, un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs commerciaux qui offrent leurs loyers aux locataires en difficulté. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, vous a entendu et a repris votre proposition. Considérez-vous qu’elle ait été efficace ?
Michel Platero : Je pense sincèrement que la décision prise par Bruno Le Maire d’instaurer un crédit d’impôt à hauteur de 50% du montant du loyer au bénéfice des bailleurs commerciaux était la meilleure décision à prendre. Et je suis convaincu qu’il est urgent de proposer à nouveau ce crédit d’impôt aux bailleurs et locataires commerciaux. C’est le moyen le plus efficace de sauver les acteurs de la faillite. Il y a un vrai problème non résolu sur les loyers.
Le succès du crédit d’impôt a été relatif et cela s’explique par trois éléments :
D’abord il a été très mal expliqué, ce qui a empêché les bailleurs, autant que les commerçants, de prendre conscience deson réel impact positif.
Ensuite l’administration fiscale a cruellement manqué de réactivité. Elle a dévoilé les éléments d’application fiscale du dispositif beaucoup trop tardivement pour que les bailleurs commerciaux s’emparent de la mesure ou pour que nous puissions, en tant que réseaux professionnels des métiers de l’immobilier ou représentants des commerçants, défendre efficacement le dispositif auprès de nos adhérents. Pendant près de trois mois, il a été impossible d’obtenir une réponse claire sur le sort fiscal réservé au loyer consenti par le bailleur. Le loyer non perçu devait-il oui ou non être déclaré comme revenu imposable ? La réponse à cette question changeait tout.
Enfin le crédit d’impôt n’a finalement été proposé que pour le mois de novembre 2020. Pour être efficace, il aurait dû être proposé sur trois mois minimum, comme l’avait initialement annoncé Bruno Le Maire. Les commerçants ont traversé les épreuves du confinement, du couvre-feu et craignent un reconfinement le week-end. Les cafés et restaurants n’ont quant à eux toujours pas d’informations sur leur date de réouverture. Pour être efficace, la mesure doit être appliquée sur le long terme.
Entreprendre: Vous dites que le crédit d’impôt a mal été expliqué. Quel est selon vous le message qui n’a pas été passé ?
Michel Platero : Le message à faire passer est le suivant. L’immense majorité des propriétaires de locaux commerciaux se situent dans les trois tranches moyennes d’imposition supérieure, à savoir 30%, 41% et 45%.
Grâce au crédit d’impôt, associé au fait que le loyer non-perçu n’ait pas à être déclaré dans les revenus imposables, les bailleurs commerciaux situés dans les tranches citées, qui offraient leur loyer à un commerçant dans la difficulté, agissaient de manière solidaire sans avoir à supporter d’impact économique dommageable.
Un bailleur commercial pouvait ainsi offrir un loyer, et donc soutenir un commerçant pour l’empêcher de sombrer, l’aider à maintenir ses emplois, sans avoir à subir de perte nette ou presque.
Si la mesure avait été expliquée de cette manière, pas un bailleur n’aurait manqué à l’appel. Et nous aurions peut-être déjà pu éviter de nombreuses faillites.
Entreprendre : Vous voulez dire que l’opération était neutre pour les bailleurs?
Michel Platero : La solidarité doit être au cœur des décisions prises par chacun d’entre nous dans cette période inédite. Si on vous offre la possibilité d’être solidaire sans que ce soit une charge financière pour vous, vous renonceriez à le faire ?
La plupart des bailleurs que nous représentons sont indépendants et comptent sur les loyers pour payer leurs emprunts bancaires. Ils ne peuvent pas se permettre de ne pas être payés. Mais ils sont malheureux de devoir demander le paiement de leurs loyers à des commerçants qui souffrent de la crise. Tout le monde est dans le même bateau. Et l’Etat avait entre ses mains le moyen de permettre à chacun de s’y retrouver.
Alors je le dis avec force et conviction : revenons au système de crédit d’impôt et déclinons-le.
Exposons clairement les termes dès le départ, et faisons en sorte tous ensemble que ce soit un succès qui aide les acteurs économiques à s’en sortir.
Entreprendre : Déclinons-le, c’est-à-dire ?
Michel Platero : Oui déclinons-le. La FNAIM du Grand Paris, que je représente, a fait une proposition concrète pour les logements étudiants.
Depuis le début de la crise sanitaire, beaucoup d’étudiants se retrouvent isolés. Détresse psychologique, décrochage universitaire, perte d’emplois, difficultés à se nourrir, problèmes de logements, les étudiants font, eux-aussi, face à une situation difficilement surmontable.
Le territoire du Grand Paris concentre près de 700 000 étudiants. Les loyers représentent leur plus gros poste de dépenses. Les prix de l’immobilier sur le territoire du Grand Paris sont les plus élevés de France. Or, beaucoup de jeunes ont perdu leur travail étudiant et doivent faire face aux mêmes dépenses, sans revenus complémentaires.
Pour venir en aide à la jeunesse française, nous proposons la création d’un crédit d’impôt au bénéfice des propriétaires de biens locatifs (studios ou autre) qui accepteraient de loger gratuitement un étudiant.
Pour que la perte nette à supporter par le bailleur soit très faible voire inexistante, le crédit d’impôt serait de 50% du montant du loyer offert et les loyers abandonnés n’auraient pas à être déclarés comme revenus imposables.
Le poids économique de cette mesure serait également limité pour l’Etat. Les jeunes qui bénéficient des APL pourront continuer à déduire l’aide de leur loyer. Ainsi le crédit d’impôt ne porterait que sur une petite part du loyer.
Pour conclure :
En bénéficiant du crédit d’impôt à 50%, tout propriétaire qui abandonne son loyer et dont le revenu fiscal annuel est supérieur à 25 711 €, participe à l’effort de solidarité sans subir de perte financière.
