Facture électronique obligatoire : comprendre le rôle clé des PDP pour les entreprises
OD, PPF ou PDP quelle est la différence ?
La nouvelle loi de finances concernant la facture électronique obligatoire concernera l’ensemble des entreprise françaises dès 2026 (avec un planning de mise en place en fonction de la taille des sociétés). Pour ce faire, les entreprises auront le choix entre trois solutions : les OD, le PPF et les PDP.
Les OD (ou Opérateurs de dématérialisation), sont des opérateurs qui offrent des services de dématérialisation de factures non immatriculés, tandis que les PDP sont des plateformes privées et reconnues par l’Etat.
Le PPF (ou Portail Publique de Facturation) est directement connecté à la plateforme gouvernementale des dépôts de factures Chorus Pro. Cette plateforme administre l’annuaire central pour la facture électronique. Ce portail peut également être une plateforme pour les sociétés ayant besoin d’un service minimum pour les factures électronique.
Elle se limite à un service assez restreint mais gratuit pour les entreprises, contrairement aux PDP : solutions plus complètes qui bénéficient d’options supplémentaires.
Concrètement qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
À partir de 2026, les entreprises assujetties devront recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration.
Dans ce contexte, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires seront les plateformes privées travaillant en collaboration avec l’État.
La PDP est un prestataire de services qui peut contrôler, extraire et faire transiter les factures et les données entre les entreprises et la DGFIP.
Son rôle concrètement ?
- Réceptionner et émettre des factures : Elle assure la transaction entre émetteur et récepteur (à savoir les entreprises concernées et l’État) ;
- Conversion au format électronique : Elle vérifie que tous les documents de facturation électronique sont au format approprié. D’ailleurs, seule la PDP permet l’échange de factures dans des formats différents des 3 formats du socle : Factur-X, UBL et CII 1. 1 Cela permet ainsi aux entreprises de convertir un format de document (issu par exemple d’un logiciel comptable ou d’un ERP) vers un autre, et ainsi créer des factures aux formats attendus par les acheteurs ;
- Contrôle de conformité : La PDP contrôle la conformité des factures et des informations avant de les transmettre. De plus, toutes les PDP doivent être certifiées ISO27001 dès leur demande d’immatriculation, et ont l’obligation d’héberger les données dans un datacenter SecNumCloud ;
- Extraction et transmission : La PDP transmet les données obligatoires à l’administration fiscale grâce à son interopérabilité ;
- Archivage sécurisé. Les factures (y compris internationales) sont archivées en respectant les exigences légales.
Les PDP permettront notamment d’agir sur 2 nouvelles obligations pour les entreprises :
- Le E-invoicing : C'est un processus par lequel les factures sont créés, transmises, reçues et archivées sous forme électronique. La facture doit être lisible par les logiciels informatiques afin d'être analysée et de répondre aux normes de communication.
- Le E- Reporting va compléter l’E-Invoicing pour permettre à l’administration fiscale d’établir la déclaration de TVA pré remplie. Le E-Reporting est constitué des données de transactions et de paiements sur des flux à l’international ou vers des particuliers. Les PDP sont chargées de collecter ses informations auprès des entreprises soumises à la TVA et de les transmettre de manière sécurisée à la DGFIP.
PDP : un rôle majeur au cœur de la Facturation électronique obligatoire
Les PDP joueront un rôle crucial en répondant aux impératifs d’efficacité, de rapidité et de la sécurité dans la gestion des factures et des données.
Les entreprises pourront au choix s’appuyer sur une (ou plusieurs) PDP, ou sur le PPF.
Bien qu’obligatoire, cette transition vers la dématérialisation des factures est d’une importance capitale dans un contexte où la technologie joue un rôle central dans la plupart des aspects de la vie professionnelle. En effet, toutes les entreprises devront être en mesure de traiter rapidement et efficacement un flux continu d'informations, tout en assurant la sécurité et la conformité réglementaire. Les PDP fourniront les outils nécessaires pour relever ces défis, en proposant des fonctionnalités avancées telles que la signature électronique, la gestion centralisée des documents, et la collaboration en temps réel.
Visionnaires, certains éditeurs travaillent déjà à la PDP 2.0
La richesse fonctionnelle des PDP sera sans commune mesure avec les OD et le PPF et pour aller plus loin, certains éditeurs, visionnaires, travaillent activement à des fonctionnalités complémentaires pour proposer des ‘PDP 2.0’.
Objectif : participer à accroitre de façon significative la productivité des entreprises. Ils proposeront par exemples :
- La réception de factures électroniques provenant de l’international. La ‘PDP 2.0’ pourra ainsi par exemple, en plus du raccordement à l’annuaire public Français, inscrire l’entreprise sur l’annuaire du réseau international PEPPOL2 en garantissant à son fournisseur étranger que l’identité de l’entreprise a été vérifiée selon des critères stricts. En tant que PDP 1.0, la PDP pourra ensuite automatiquement alimenter le E-Reporting sans aucune saisie supplémentaire.
- La réception et l’émission de factures entre entreprises non assujetties à la TVA en France. Cela concerne par exemple les professions libérales, les syndics de copropriété, holdings, associations non assujetties à la TVA ... Plus largement elles pourront aussi prendre en charge d’autres flux documentaires (bons de livraison, les bons de commande, etc.)
- L’émission de factures à l’international dans le futur. Très naturellement, les PDP 2.0 seront en mesure dans un avenir proche de transmettre des flux à l’international grâce à la Directive VIDA (« TVA à l’ère numérique »). Cette Directive va fortement influencer et pousser la généralisation progressive de l’e-invoicing au niveau européen et mondial. Là encore, les éditeurs proposant une PDP 2.0 apporteront de la confiance en garantissant l’identité de l’émetteur de la facture à ses récepteurs.
Les PDP offrent donc des avantages tangibles en termes d'efficacité, de sécurité et de validité (juridique), faisant d'elles un outil obligatoire certes, mais réellement essentiel pour les entreprises modernes.
Victor Delancray
Directeur commercial et associé chez Docoon
1 Le PPF acceptera uniquement les formats dits du « socle minimal » : Factur-X, UBL et CII
2 Réseau européen permettant aux entreprises, aux organisations et aux pouvoirs publics d’échanger des factures électroniques de façon sécurisé au moyen de différents formats et suivant un protocole spécifique.