Ces dernières années ont vu augmenter, de près de 20%, le nombre de demandes de remises gracieuses pour l’ensemble des impôts auquel les contribuables sont soumis. Face à des difficultés de trésorerie, ne restez pas sans rien faire et entamez des démarches auprès des services fiscaux afin de demander à bénéficier d’une remise gracieuse ou d’une modération gracieuse de vos impôts.
Dans ce cas, seuls les impôts directs tels que les impôts sur le revenu ou les impôts locaux sont concernés, l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ou les droits de succession ne peuvent pas donner lieu à remise ; - la modération visant à demander une annulation partielle du paiement de l’impôt. Cela peut aussi concerner l’ISF ou les droits d’enregistrement (droits de succession).
Sachez que la demande peut également être faite par des tiers tels que des avocats agissant au nom du contribuable, d’un tiers qui a reçu un mandat du contribuable lui permettant d’agir en son nom, les héritiers du contribuable décédé ou les membres d’une indivision pour le compte de l’indivision…
Aucune forme particulière n’est demandée pour effectuer cette demande. Vous pouvez soit faire une demande par courrier à l’aide d’une lettre simple, soit faire une demande par oral dans le centre des impôts dont vous dépendez. Dans ce cas, vous devrez signer une fiche de visite rédigée par le service des impôts. Cette demande doit être individuelle, signée par vous, contenir les informations permettant de vous identifier et l’imposition concernée. Elle ne peut être déposée qu’après la mise en recouvrement de l’impôt.
Pour les impositions établies par une Direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur en charge de cette direction.
Pensez à conserver une copie de votre demande en gage de votre bonne foi. Si vous adressez votre demande à un autre service que la Direction générale des finances publiques, rassurez-vous, elle n’est pas jugée irrecevable mais est transmise au service concerné. Sachez que la demande gracieuse ne donne pas droit au sursis de paiement et que le comptable peut engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt.
Elle tient compte :
- de la perte imprévisible de vos revenus (chômage, décès du conjoint, divorce, invalidité…) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
- du décalage entre le montant de la dette et vos revenus ;
- de l’ensemble de votre patrimoine et de l’ensemble des ressources des personnes vivant avec vous (aide au logement, allocations diverses, RSA, allocations municipales…) permanentes ou temporaires ;
- des dépenses indispensables à la vie quotidienne du foyer : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou emprunt bancaire), chauffage, éclairage, frais de transport domicile-lieu de travail. Cependant, ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
- d’une situation éventuelle de surendettement. Il s’agit, pour chaque cas, d’une étude individualisée qui prend en compte les particularités du dossier ainsi que votre comportement habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect des engagements que vous avez pris et les efforts que vous avez déjà fournis pour régler votre dette.
En effet, une personne ayant payé régulièrement les années précédentes a plus de chance de voir sa demande aboutir qu’une personne qui récidive. Non exhaustif, le modèle proposé ci-dessus est à adapter à votre demande.
À l’issue de ces délais, vous pouvez saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet. Si votre demande n’est pas rejetée, l’administration peut vous accorder une remise ou modération pure et simple ou une remise ou modération conditionnelle. En effet, l’autorisation de remise ou de modération peut être conditionnée par le fait que vous devez vous acquitter au préalable des impositions restant à votre charge ou au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour dans vos déclarations.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de rejet ou d’autorisation partielle, vous pouvez contester celle-ci par voie de recours hiérarchique (pourvoi) ou par voie judiciaire (recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux).