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L’application du droit est protéiforme. Mais en toutes circonstances, il demeure un allié indéfectible de l’entrepreneur. Explications de Romain Gérardin-Fresse, associé du Cabinet GFK Conseils – Juridis.
Nous avons souvent tendance à tirer à boulet rouge sur l’épaisseur des recueils des textes législatifs, qui concentrent pourtant l’essence même de notre démocratie : nos droits.
Qu’il s’agisse, de manière non-exhaustive, du Code Pénal, du Code Civil, du Code de Commerce, ou encore du Code de Justice Administrative, tous ont pourtant un point commun : ils peuvent devenir le bras armé du chef d’entreprise.
Face aux méandres qu’il doit affronter, et aux difficultés qu’il rencontre au quotidien, le dirigeant peut s’appuyer sur ces garants de la Liberté.
Un concurrent sans vergogne, qui pratiquerait une concurrence acharnée et déloyale ?
Il peut en appeler au Titre IV du Livre IV du Code de commerce, « De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées ».
Un client mauvais payeur, qui tendrait à retarder le règlement de sa créance ?
Il sera alors permis au chef d’entreprise lésé de se prévaloir de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008, qui dispose que depuis le 1er Janvier 2009 le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Si son client est récalcitrant, alors il aura tout loisir de le faire condamner pour « pratique commerciale abusive » visée à l’article L. 442-6 du Code de Commerce.
Mais le Droit protège également l’entrepreneur des dérives de l’administration.
Ainsi, selon la célèbre expression de Laferrière, le recours pour excès de pouvoir « est un procès fait à un acte » (Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). Il s’agit surtout d’une action opposant deux parties –l’administration et un administré – permettant au juge, si l’acte attaqué est effectivement contraire aux normes, de l’annuler, sans considération de la qualité des personnes concernées.
La notion juridique est donc une variable de gouvernance à intégrer pleinement.
Diriger en s’appuyant sur le Droit, et optimiser sa rentabilité en mesurant ses effets, tels sont les nouveaux paradigmes de l’entreprise.
Pour Joseph Aloïs Schumpeter, l’entrepreneur doit, pour ne pas rester un « simple » producteur, faire preuve de clairvoyance, d’anticipation et surtout, entretenir le goût du risque.
Mais tout le monde s’accordera à dire, qu’il y sera plus enclin, si le risque est maîtrisé…
Romain GERARDIN-FRESSE
Romain GERARDIN-FRESSE est expert Juridique, Docteur en Droit et Associé du Cabinet GFK Conseils-Juridis.
GFK Conseils-Juridis
est inscrit à la Chambre Professionnelle du Conseil de Provence et est affilié à la Fédération Nationale des Chambres du Conseil.
Contact :
04 11 64 00 24 et 06 50 63 46 72
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