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A l’heure de la transmission de son outil de travail, le chef d’entreprise rencontre souvent des difficultés à appréhender les différents régimes fiscaux et risque de faire des erreurs qui peuvent lui coûter cher. Pour transmettre sereinement son entreprise, l’idéal est d’anticiper car entamer les opérations d’organisation plusieurs années avant la vente de la société optimise l’aspect fiscal.
Transmission d’entreprise : un cadre fiscal favorable
À l’encontre de toute idée reçue, le cadre fiscal est aujourd’hui favorable aux transmissions d’entreprise. Ce n’était pas le cas à la fin des années 90. Pour un chef d’entreprise qui souhaite, aujourd’hui, donner son entreprise à un proche, le pacte Dutreil ramène les droits de donation à un niveau qui ne peut dépasser 6,75% avant 70 ans. Dans la plupart des cas, ces droits peuvent être étalés sur une période de 15 ans, sans intérêts pour l’heure.
Transmission d’entreprise : imposition en baisse
En 2013, suite aux lois de finances de 2012, l’imposition des plusvalues sur actions devait s’opérer au barème de l’impôt sur le revenu, soit de 64,5 à 44% selon la durée de détention, ou à 38,5% à l’issue du Mouvement des Pigeons, mais accordé sous de multiples conditions. Seuls les dirigeants de PME partant à la retraite profitaient d’un régime dérogatoire de 19,5% d’impôt de plus-values. Le tir fut corrigé à la fin de l’année 2013. Ceux qui cèdent une entreprise qu’ils ont créée ou dont ils ont acquis les titres dans les 10 premières années de leur vie alors que la société était encore à l’état de PME sont désor mais taxables à 26,25% sur leurs plus-values au maximum, après 8 années de détention.
Pourtant, les chefs d’entreprise sont restés sur cette mauvaise impression et peinent à croire à ce nouveau taux. Pour autant, en l’état actuel des textes, l’apport de titres à une holding peut faire perdre le bénéfice du taux de 26,25% pour les plusvalues ultérieures et, pire encore, entraîne un «redémarrage» des délais de détention. Pour retrouver un taux de pression de 35,25%, il est nécessaire d’attendre 8 ans avant de céder la holding ! À noter qu’un texte de la loi de finances pour 2013 visait à anéantir les stratégies d’optimisation consistant à donner les titres avant leur cession, technique qui permet de transmettre et d’effacer l’impôt de plus-value, mais que le Conseil constitutionnel a annulé. Le contexte reste donc favorable.
Meilleures conditions
L’idéal est d’entamer les opérations plusieurs années avant la vente, par une donation sous le bénéfice du pacte Dutreil (exonération des droits de 75%) permettant de réduire les droits de mutation à titre gratuit. Cette opération permet aussi de revaloriser les prix de revient des titres pour les donataires et de gommer les plusvalues latentes. Après avoir respecté les délais de détention requis (6 ans au maximum, mais seulement 4 ans dans certains cas), la famille peut céder l’entreprise. Même si le risque peut paraître théorique, la précaution est de prévoir dans les statuts une clause forçant le minoritaire (l’enfant) à céder ses titres sur volonté du majoritaire (le parent).
