Afficher le sommaire Masquer le sommaire
Avec des aides à la création d’entreprise élargies depuis le 1er janvier 2019, et un contexte économique tendant vers une reprise de la croissance économique, le contexte actuel se prête plutôt bien à la création d’entreprise.
Une dynamique sur laquelle de nombreux entrepreneurs souhaitent s’appuyer pour créer une entreprise, avec l’envie de prendre leur indépendance, de se dépasser ou d’accomplir un projet personnel dans un domaine de passion. Ce sont ainsi plus de 550 000 projets qui sont déposés chaque année. Mais est-il réellement opportun d’entreprendre aujourd’hui en France ?
L’aide à la création d’entreprise pour les dirigeants
L’État contribue aujourd’hui très activement à soutenir l’entrepreneuriat à travers des dispositifs fiscaux accompagnant les entrepreneurs démarrant leur activité.
Parmi ces nombreux dispositifs, le crédit d’impôt compétitivité (CICE) est sans doute le plus répandu. Il permet en effet de réduire les charges de personnel pour tous les salaires plafonnés à 2,5 fois le SMIC. Il vise à permettre le financement de projets de développement, d’innovation, de recherche, d’amélioration énergétique de l’activité, donc à améliorer à terme la compétitivité et le rendement de l’entreprise.
Ce dispositif est ainsi ouvert à toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition sur les bénéfices, quelle que soit leur structure juridique. Mais il est également possible de bénéficier en tant que dirigeant d’un crédit d’impôt pour toutes les dépenses de formation continue du dirigeant d’entreprise, un crédit d’impôt égal au nombre d’heures passées en formation calculé en taux horaire du Smic.
Mais un autre dispositif fiscal très populaire est fortement utilisé, permettant un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 %, lié à la souscription au capital d’une petite ou moyenne entreprise (PME), donc également de sa propre société. Ce crédit d’impôt est utilisable lorsque le souscripteur personne physique est fiscalement domicilié en France, qu’il souscrit au capital en numéraire et qu’il s’engage à conserver ses titres au moins 5 ans.
Par ailleurs, la PME doit être une société dont le siège social se situe sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, et employer plus de 2 salariés. Cette société ne doit pas être détenue à plus de 25 % par des personnes morales, ni employer plus de 250 personnes ou réaliser plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes (au risque de ne plus être considéré comme une PME). Enfin, elle ne doit pas être cotée en bourse mais être imposée selon le régime de l’impôt sur les sociétés.
L’accompagnement des entrepreneurs demandeurs d’emploi
CICE, ARE, ACCRE, ARCE, NACRE… difficile de s’y retrouver dans ces dispositifs constituant tantôt des crédits d’impôt, tandis des prêts, des exonérations ou des accompagnements.
De nombreux demandeurs d’emploi rêvent de lancer leur projet en indépendant, et ainsi de ne plus dépendre d’un employeur. La période d’inactivité est mise à contribution par près de 10 000 demandeurs d’emploi chaque année pour lancer leur propre entreprise. Un lancement d’activité rendu encore plus complexe en situation de chômage, ce qui a convaincu le législateur et le gouvernement de proposer plusieurs dispositifs d’accompagnement à destination donc des demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Le premier d’entre eux, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’adresse uniquement aux personnes involontairement privées d’emploi (victimes d’un licenciement, ou d’une liquidation de leur précédent employeur). Cette allocation versée par le Pôle emploi aux chômeurs ayant travaillé plus de 122 jours (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois constitue un revenu de substitution visant à soulager les créateurs ou repreneurs d’entreprise sans emploi, afin de se consacrer pleinement à ce projet d’entrepreneuriat et ainsi lui donner toutes les chances de réussir.
La durée et le montant du versement dépend de la durée d’emploi du bénéficiaire cumulé lors de son obtention, et se décompose en une partie fixe et une partie variable. Attention néanmoins, cette aide n’est pas ouverte aux personnes dont l’âge permet l’ouverture du droit au versement d’une pension de vieillesse.
Second dispositif fréquemment utilisé : l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). Il ne s’agit donc pas ici d’un versement effectué en compensation d’un revenu potentiel, mais bien d’une exonération de charges sociales durant la première année de création oui de reprise d’entreprise. Un dispositif néanmoins logiquement soumis à des plafonds de revenus : un projet déjà solide et performant permettant au dirigeant de se verser une rémunération confortable n’a pas vocation à être soutenu.
De son côté, l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ou ARCE, attention à la nuance subtile avec l’ACCRE!) n’est ni un versement à proprement parler ni une exonération de charge, mais un montant d’allocations chômage versé par le Pôle emploi sous forme de capital. Son montant est limité à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à percevoir au début de l’activité. Il se cumule et ne peut d’ailleurs être attribué qu’aux bénéficiaires de l’ARE ayant obtenu une ACCRE.
Mais si les aides fiscales et financières sont une chose, un véritable accompagnement peut également être déterminant pour la réussite d’un projet. C’est pourquoi le régime NACRE a été mis en place. Ce régime NACRE pour « nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise constitue ainsi un accompagnement permettant à des demandeurs d’emploi d’obtenir un accompagnement durant 3 ans, notamment à l’étape préliminaire du montage de projet, rédaction du business plan, aide à la structuration financière et au démarrage de l’activité. Il peut se cumuler avec les aides financières, et est aujourd’hui directement géré par les régions.
Le droit protecteur des dirigeants
De nombreux régimes juridiques en droit social permettent de limiter la responsabilité du ou des dirigeant(s). En effet, de nombreuses formes sociales utilisables pour toutes les activités et adaptables à de nombreuses situations limitent cette responsabilité au montant des apports, que ce soit à plusieurs associés (SARL, SAS…) ou en entreprise unipersonnelle (SASU, EURL…).
Une protection qui, combinée à la possibilité offerte aux dirigeants de constituer une entreprise avec un capital réduit (à partir d’un euro seulement), s’avère redoutablement efficace à l’égard des créanciers. Nous sommes donc loin du modèle américain, ou la faillite d’une entreprise entraîne généralement son dirigeant au fond du gouffre.
Il est également possible pour un entrepreneur individuel souhaitant bénéficier des avantages de ce régime juridique d’être protégé pour sa résidence principale, par nature insaisissable et pour ses autres biens fonciers bâtis ou non pouvant faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Enfin, un dirigeant ayant lancé une activité sous forme d’EIRL voit également son patrimoine personnel et professionnel séparé et considéré séparément : il n’y a donc plus de confusion des patrimoines et menace sur le patrimoine personnel, familial, en cas de difficultés de la société.
Des coûts de création réduits grâce aux Legaltech
L’arrivée et l’explosion du marché de la Legaltech est sans doute une des meilleures choses qui pouvait arriver à l’entrepreneuriat français. En effet, ces acteurs du monde économique permettent à de nombreux entrepreneurs de tous horizons de bénéficier d’un accompagnement et de conseils techniques, financiers et juridiques de très grande qualité à des coûts extrêmement compétitifs. Finis les honoraires de plusieurs milliers d’euros pour une simple rédaction de statuts. Aujourd’hui, la Legaltech propose des formules compétitives, clé en main permettant de créer sereinement son entreprise pour quelques centaines, voir dizaines d’euros !
Depuis son rachat par les Affiches parisiennes, la Start up Agence Juridique fondée par Nathan Rothman et Jérémy Maarek est devenue leader sur le marché, accompagnant toujours plus d’entrepreneurs jusqu’à l’immatriculation de leur société et l’obtention de leur agrément (comme par exemple le Cnaps dans le domaine de la sécurité), et devenant ainsi un acteur majeur de l’entrepreneuriat en France.
Mais de nombreuses autres LegalTech proposent également des services similaires, telles que le site LegalStart, Captain Contrat ou encore contrat factory.
