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Grève SNCF : ce que prévoit la loi sur le service minimum dans les transports publics

Bernard Pace

Votée il y a dix ans, la loi sur le service minimum dans les transports publics oblige les grévistes à se déclarer à l'avance et à anticiper leur mouvement. France Info a vérifié trois clichés liés à cette mesure.

"La SNCF est obligée de faire circuler un TGV sur deux durant la grève"

 

FAUX. La SNCF n'a aucune obligation, au niveau national, de faire circuler un nombre minimum de trains. Le texte impose aux agents de déclarer leur intention de grève 48 heures à l'avance. Sur la base de ces déclarations, l'entreprise doit ensuite élaborer un "plan de transport adapté".

 

Ce plan permet de réaffecter du personnel non-gréviste sur certaines lignes considérées comme prioritaires ou éviter qu'une ligne soit totalement à l'arrêt, résume BFMTV. En revanche, en Ile-de-France, un nombre de trains minimum doit circuler pendant la grève, selon un contrat qui couvre la période 2016-2019 et lie Ile-de-France Mobilités à la SNCF.

 

Sous peine de pénalités financières, la SNCF doit assurer un niveau de service de "60%, 50% ou 33%" de l'offre de référence pour chacune des gares pendant les heures de pointe et selon "le niveau de conflictualité". En dessous de ce taux minimal, la SNCF peut donc être pénalisée, mais cela ne garantit rien cependant pour les usagers.

 

 

"La SNCF doit informer les voyageurs à l'avance"

 

VRAI. La véritable garantie que les usagers peuvent exiger est celle de l'information. Selon la loi de 2007, "tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré". Cette information doit être délivrée "au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation". 

 

Dans le cas particulier d’une grève reconductible, la SNCF s'engage à fournir les informations à la clientèle, au plus tard, la veille à 17 heures.

 

 

 "Si le service minimum n'est pas assuré, les voyageurs sont remboursés"

 

VRAI et FAUX. Puisque la SNCF n'a pas l'obligation d'assurer un service minimum au niveau national, elle n'a pas celle de rembourser ses voyageurs, selon la loi.

 

En revanche, si l'entreprise ne remplit pas ses obligations en matière de plan de transport et d'information des voyageurs, elle doit rembourser totalement les titres de transport, pour la durée de ces manquements. Par exemple, si une personne voit son trajet Paris-Lyon annulé alors que la ligne devait être desservie malgré la grève, elle pourra être remboursée totalement. 

 

Sur son site, la SNCF annonce cependant une mesure commerciale qui va au-delà de ses obligations légales: pour les TGV, TER et Intercités, les clients peuvent faire une demande de remboursement ou d'échange sans frais pour les billets non utilisés, "y compris pour des tarifs non échangeables/non remboursables". La demande de remboursement peut se faire via le formulaire en ligne, en boutique ou au guichet SNCF. En cas de retard de trains, la garantie G30 reste applicable.

 

 

"Le service minimum oblige des grévistes à travailler"

 

FAUX. Seuls les non-grévistes peuvent être mobilisés dans le cadre du plan de transport adapté. Si tout le personnel fait grève, tous les trains sont donc à l'arrêt et ni la SNCF ni le gouvernement ne peuvent entraver ce "droit de grève".

 

"A la SNCF ce n'est pas un service minimum, c'est un service garanti", a rappelé Bernard Aubin, secrétaire général du syndicat de cheminots FiRST (Fédération indépendante du rail et des syndicats des transports) sur France Info. "Compte tenu du recensement du personnel à disposition, on va essayer de faire circuler le maximum de trains. Mais s'il y a 100% de grévistes, il y aura 0% de train en circulation." 

 

Un ultime recours existe toutefois, la "réquisition d'employés grévistes" prévue par le Code de la défense. Cette décision doit cependant être motivée par un souci de "sauvegarder l'ordre public et la continuité des services publics", rappelle Marianne, et reste improbable. "En 1920, ce moyen avait été utilisé pour empêcher la grève générale des cheminots. Mais aujourd'hui, faire le pari d'un bras de fer comme celui-ci serait un suicide politique", explique à l'hebdomadaire Stéphane Sirot, historien spécialiste des mouvements sociaux.”

 

Source : France Info

 

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