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- 1. Verser les pénalités aux entreprises concernées et non seulement à l’État !
- 2. Rendre la TVA récupérable uniquement sur les factures payées
- 3. Lier le comportement en matière de respect des délais de paiement au maintien de la certification
- 4. Forfaitiser les indemnités de retard
- 5. Intégrer un délai d’acceptation de facture dans les CGV pour limiter leur contestation
- 6. Dématérialiser la procédure
- 7.Renforcer le rôle les commissaires aux comptes
- 8. Impliquer l’AMF
- 9. Mobilisation d’Emmanuel Macron
Le non respect des délais de paiement est la principale cause de défaillance des entreprises depuis la crise de 2008 (25 % selon l’INSEE) et fragilise tout particulièrement les PME (à l’origine d’une perte de 16 milliards d’euros).
Dans le cadre des Assises des Délais de paiement, sous le parrainage du Ministre de l’Economie, Sophie de Menthon – Présidente d’ETHIC, et Pierre Pelouzet – Médiateur des entreprises, remettront le prix PME des délais de Paiement.
1. Verser les pénalités aux entreprises concernées et non seulement à l’État !
Les pénalités liées aux retards seraient versées non plus seulement à l’État mais aux entreprises concernées (50% pour l’État et 50% pour les entreprises victimes).
2. Rendre la TVA récupérable uniquement sur les factures payées
3. Lier le comportement en matière de respect des délais de paiement au maintien de la certification
Les certifications ISO ou autres seraient supprimées en cas d’infractions récurrentes aux règles sur les délais de paiement.
4. Forfaitiser les indemnités de retard
ETHIC estime que les pénalités de retard devraient être renforcées et fixées forfaitairement à 10% du montant des factures, augmentées de 1% par mois à compter du deuxième mois.
5. Intégrer un délai d’acceptation de facture dans les CGV pour limiter leur contestation
Concernant les « comportements dilatoires » (non-conformité, retards, etc.), ETHIC propose que soit intégré dans les conditions générales ou particulières de vente, un délai maximum de 14 jours après avoir réceptionné la livraison ou la prestation pour rendre exigible la facture, passé ce délai.
6. Dématérialiser la procédure
ETHIC propose que la facture électronique répondant aux critères d’authenticité et d’intégrité de son contenu, permette un règlement automatique par prélèvement à la date d’échéance prévue.
7.Renforcer le rôle les commissaires aux comptes
ETHIC propose que les commissaires aux comptes des sociétés créancières aient l’obligation d’informer le ministère de l’économie (DGCCRF) lorsqu’ils constatent des retards de paiement d’un ou plusieurs clients de ces sociétés.
8. Impliquer l’AMF
S’agissant de sociétés cotées sur EURONEXT et sur ALTERNEXT, l’Autorité des marchés financiers (AMF – qui a pour mission de veiller à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers) devrait être particulièrement attentive au respect des règles de délais de paiement en exploitant l’information fournie par les sociétés dans leur rapport financier annuel. En cas d’infraction constatée, de demander des informations aux sociétés concernées.
9. Mobilisation d’Emmanuel Macron
ETHIC demande au Ministre de l’Economie de s’impliquer sous la forme d’une lettre personnelle adressée aux dirigeants des 5000 plus grandes entreprises en France leur demandant de vérifier les process de paiement et le bon respect des délais. Un appel à la responsabilité entrepreneuriale individuelle et collective.
