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Code du Travail  : la réforme aura-t-elle lieu ?

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Le rapport remis au gouvernement par le Conseiller d'Etat Jean-Denis Combrexelle pourrait fixer le cadre de la réforme attendue par tous les entrepreneurs depuis de nombreuses années.

 

Que dit vraiment le rapport Combrexelle ?

Le rapport, présenté par le gouvernement comme «une nouvelle étape de la réforme du marché du travail» repose sur deux points-clés :

 

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- donner une place plus grande souplesse à la négociation collective par rapport au Code du travail, afin d’apporter aux partenaires sociaux les possibilités d’expérimenter, de créer des droits mieux adaptés à chaque situation spécifique, dans l’équilibre d’un accord ;

 

- plus de souplesse, mais pas moins de protection, la loi continuant de fixer le cadre des principes et des droits fondamentaux qui s’appliquent et sont garantis à tous les salariés : durée légale du travail, CDI, Smic, principe de non-discrimination ou repos hebdomadaire…

 

Accords de branche

Concrètement, le rapport Combrexelle contient 44 propositions et met l’accent sur les «accords de branche». L’essentiel du droit du travail reposerait donc sur les négociations entre les syndicats et les employeurs au sein des branches professionnelles, les partenaires sociaux définissant des règles qui s’appliqueraient à leur secteur d’activité, pour une durée de validité limitée à 4 ans.

 

Ces accords ne pourront pas déroger aux règles communes en vigueur dans le droit du travail, sauf si elles sont plus avantageuses pour les employés. Les négociations devraient s’ouvrir en reposant sur quatre piliers : le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail.

 

Un nombre de branches réduit

Le rapport suggère des mesures radicales pour accélérer la fusion des branches professionnelles (métallurgie, chimie, banques…), 750 aujourd’hui. La conférence sociale de 2014, un objectif de regroupement en une centaine de branches, avait été définie, avec de premières étapes significatives franchies dès 2015, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous.

 

Une meilleure représentativité

Corollaire de l’importance accordée à la négociation, pour être valides, les accords collectifs devraient être nécessairement signés par des syndicats qui représentent plus de 50% des salariés, au lieu de 30% aujourd’hui. Autrement dit, un accord ne pourrait être signé en l’absence des organisations majoritaires.

 

Réduction des indemnités

Le rapport suggère que, en cas de refus par un salarié d’un accord de branche ou d’entreprise remettant en cause ses droits, tels qu’ils sont fixés par son contrat de travail, ce salarié puisse toujours faire l’objet d’un licenciement économique, mais avec des indemnités moins élevées. Selon Jean-Denis Combrexelle : «Seraient concernés les accords de mobilité, de GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) et de maintien dans l’emploi». Probablement l’un des dossiers brûlants des prochaines discussions.

 

Et maintenant ?

S’il fait bouger les lignes, le rapport Combrexelle n’est pour l’instant qu’un rapport. La toute récente ministre du Travail, Myriam el Khomry, s’est contentée d’un commentaire d’une prudence toute politique : «Ce rapport est important parce qu’il présente des réformes structurelles. Nous avons dans ce pays une culture de l’affrontement. L’enjeu c’est de passer de cette culture de l’affrontement à une culture de la négociation, c’est-à-dire d’assurer des garanties aux salariés tout en apportant plus de souplesse aux entreprises. Il faut concilier la performance sociale et la performance économique».

 

Mais concrètement, que va-t-il se passer ensuite ? Les sujets contenus dans ce rapport seront naturellement à l’ordre du jour de la prochaine Conférence sociale, les 19 et 20 octobre. Elle devrait être le lieu du débat avec les partenaires sociaux, afin de discuter des suites à donner à chacune des 44 propositions du rapport.

 

Le gouvernement espère que la concertation avec les partenaires sociaux durera jusqu’à la fin de l’année. Mais l’expérience montre que ces débats, pas forcément sereins, peuvent nécessiter un certain temps. Rappelons que la précédente édition a été marquée par le boycott de Force ouvrière et de la CGT.

 

Elle a finalement abouti à une loi (celle «sur le dialogue social»)… mais en août 2015. Le sujet étant cette fois nettement plus sensible, on peut craindre que les réformes espérées ne se concrétisent pas avant de longs mois, en espérant que les négociations ne les vident pas de leur substance. Mais il ne faut pas perdre espoir : lors de la remise de son rapport, Jean-Denis Combrexelle a évalué à 4 ans la refonte globale de l’architecture du Code du travail…

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